1 Principe de l'obligation d'entretien
A la différence des époux qui ont chacun l'obligation de contribuer à l'entretien de la famille selon leurs facultés, les concubins n'ont pas d'obligation d'entretien l'un envers l'autre. Les concubins doivent au contraire subvenir individuellement à leurs besoins personnels. En vertu du droit des sociétés simples, qui s'applique aux concubins, les concubins ont en fait pour seule obligation de contribuer - en principe, à parts égales - aux frais du ménage et du logement.
2 Prestations versées entre concubins
2.1 En droit civil
Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 125 V 205), les avantages en nature (nourriture et logement) et, le cas échéant, une somme d'argent supplémentaire alloués au concubin ou à la concubine qui tient le ménage ne représentent pas un salaire au sens de la loi sur l'AVS.
2.2 En droit fiscal
Comme les personnes non mariées vivant ensemble ne se doivent pas assistance mutuelle, elles n'ont pas d'obligations relevant du droit de la famille. Comme les avantages en nature (nourriture et logement gratuits, argent de poche et prestations similaires) servent à indemniser les travaux domestiques, ils ne constituent pas un revenu imposable. En conséquence, la personne qui fournit ces prestations à son concubin ou sa concubine ne peut pas les déduire de son revenu et celui qui les reçoit n'est pas imposable sur ces prestations. Les pensions versées pour la prise en charge de personnes âgées ou l'accueil d'enfants sont réservées.
3 Prestations versées pour les enfants
Veuillez consulter la notice 12 pour ce qui est des prestations versées pour les enfants en cas de concubinage. Les pensions alimentaires ne peuvent être déduites du revenu du parent payeur que sur la base d'une convention d'entretien agréée par l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA). Cette convention doit prévoir le versement d'une pension alimentaire pour l'enfant pendant que les parents vivent ensemble.
Le parent qui reçoit la pension alimentaire doit alors la déclarer comme revenu.
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Version du 4.6.2021