1 Personnes physiques exerçant une activité indépendante et personnes morales
Les personnes physiques exerçant une activité indépendante et les personnes morales sont tenues de conserver pendant dix ans les documents et pièces justificatives en lien avec leur activité (art. 167, al. 3 LI). Le délai commence à courir à la fin de l'exercice.
Les pièces devant être conservées sont en particulier:
les livres de comptes,
les justificatifs comptables,
les comptes annuels (bilans, comptes de résultat, annexes),
les rapports de révision.
Les personnes qui tiennent une comptabilité simplifiée doivent conserver les états des recettes et des dépenses, de la fortune (inventaire) et des prélèvements et apports privés.
Il faut conserver un exemplaire imprimé et signé du rapport de gestion et du rapport de révision. Les livres de comptes et les justificatifs comptables peuvent être conservés sur papier, sur support numérique ou sous toute forme équivalente, pourvu que cela permette de contrôler si ces documents correspondent aux transactions et autres faits dont ils rendent compte et que leur lecture reste possible en toutes circonstances (art. 958 s. CO).
Informations complémentaires: ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes (Olico)
2 Autres personnes
Pour toutes les autres personnes physiques, la loi sur les impôts ne prévoit aucune obligation de conservation. Le contribuable devant néanmoins présenter des justificatifs pour des faits réduisant l’impôt, par exemple pour les déductions, il peut être pertinent de conserver les justificatifs fiscaux jusqu’à l’échéance du délai de prescription correspondant (cf. art 162 et 163 LI).
Les documents importants concernant les immeubles propres (p. ex. investissements effectués) peuvent même être déterminants plus longtemps en cas d’aliénation ultérieure.
Pour les déclarations d’impôts remplies avec BE-Login, les justificatifs saisis sont consultables de manière électronique à tout moment.
_________________
Version du 14.7.2020