Commentaire de l'article 28 de la loi concernant l'impôt sur les successions et donations (art. 28 LISD)
I. Procédure de rappel d'impôt et procédure en soustraction d'impôt
L'Intendance des impôts ouvre une procédure de rappel d'impôt lorsque des faits ou moyens de preuve nouveaux, dont elle n'avait pas connaissance à la date de la taxation, font apparaître que certaines libéralités n'ont pas été imposées, autrement dit que la taxation exécutoire d'une succession ou d'une donation est incomplète. Les libéralités qui n'ont pas été imposées le sont après coup par décision de rappel d'impôt, avec majoration d'un intérêt.
Aux termes de l'article 212 LI, les héritiers, leur représentant, l'administrateur de la succession et l'exécuteur testamentaire sont tenus de communiquer sincèrement tout élément permettant d'établir les éléments imposables de la personne décédée. L'une des personnes mentionnées ci-dessus qui découvre, après établissement de l'inventaire, l'existence d'éléments de la succession qui ne figurent pas dans l'inventaire a 10 jours pour les signaler à l'autorité qui a ordonné l'inventaire ou au notaire qui en est chargé.
Celui qui, intentionnellement ou par négligence, manque à son obligation de coopérer, de telle sorte qu'une taxation n'est indûment pas réalisée ou qu'une taxation exécutoire s'avère incomplète commet une soustraction d'impôt. C'est le cas notamment de la personne qui ne déclare pas une donation ou des héritiers qui, bien qu'ils sachent que la personne décédée n'a pas déclaré certains de ses biens, ne les déclarent pas non plus dans la déclaration de succession, ni n'en font mention lors de l'inventaire ou, s'ils l'apprennent après coup, n'en informent pas immédiatement les autorités fiscales. Celui qui commet une soustraction d'impôt est redevable d'un rappel d'impôt et est en outre passible d'une amende, qui s'élève en général au montant de l'impôt soustrait. L'amende peut être réduite jusqu'au tiers de ce montant en cas de faute légère, et augmenté jusqu'au triple en cas de faute grave (art. 217 et suivants LI).
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Version du 06.11.2013