La ou le contribuable qui possède une fortune mobilière privée peut déduire certains frais d’administration par des tiers (banques, gestionnaires de fortune, fiduciaires) et les impôts à la source étrangers qui ne peuvent être ni remboursés ni imputés. Les frais fiscalement déductibles sont ceux qui sont nécessaires à la préservation ou à la protection du patrimoine productif de revenus, ou encore à la génération et à la perception des revenus en provenance de ce patrimoine mobilier. En revanche, les frais relatifs à l’acquisition, à l’aliénation ou à l’augmentation de la valeur des actifs ne peuvent pas être déduits. Lorsqu’il s’agit de paquets de services où les banques ou les gestionnaires de fortune facturent un montant forfaitaire, l’Intendance des impôts considère que ce montant couvre à la fois les services déductibles fiscalement et les services non déductibles. À moins qu’il ne soit prouvé que ce montant forfaitaire concerne uniquement des services déductibles, l’Intendance n’acceptera la déduction que de la part correspondant aux prestations déductibles.
Quels frais sont déductibles?
Frais de tenue de compte (frais)
Autres frais pour les comptes courants, les comptes de placement et les comptes d’épargne
Frais d’établissement de relevés fiscaux (relevé fiscal électronique ou document)
Frais de conservation des papiers-valeurs et autres objets de valeur en dépôt libre ou dans un coffre (droits de garde, taxe de location d’un coffre)
Frais de retrait des rendements de fortune (frais d’encaissement, frais d’affidavit, p. ex. pour encaissement de coupons)
Intérêts négatifs
Quels frais ne sont pas déductibles?
Frais de gestion de fortune (gestion active des éléments en dépôt)
Frais d’acquisition / d’aliénation de titres (commissions, émoluments, droits de timbre, courtage)
Droits d’émission
Commissions
Frais de transfert de fortune
Commissions sur les placements fiduciaires
Frais de conseil fiscal
Frais pour l’établissement de la déclaration d’impôt
Frais de conseil financier, de placement, de succession et de prévoyance
Frais correspondant à des prestations effectuées par ses propres soins
Émoluments de carte EC et de cartes de crédit
Honoraires en fonction de la performance
Frais de couverture des risques de change
Intérêts de pénalité en cas de dépassement de la limite de retrait
Version du 6 déc. 2024