L'Intendance cantonale des impôts procède à la taxation sur la base de la déclaration d'impôt et des justificatifs déposés par la ou le contribuable, ainsi que de ses propres investigations (art. 174 LI). Elle tient également compte des informations qu'elle a reçues de l'étranger en vertu de conventions internationales.
L’Intendance des impôts obtient de telles informations dans le cadre de demandes d'assistance administrative d’une part, et, d’autre part, elle reçoit spontanément des informations fiscales de l’étranger par divers canaux:
Les banques étrangères fournissent notamment des informations sur les comptes bancaires et les dépôts de titres de contribuables (procédure dite d'échange automatique de renseignements, EAR). Les contribuables sont identifiés au moyen d'un numéro d'identification fiscale (NIF; Tax Identification Number [TIN] en anglais). Pour les personnes physiques, c'est le numéro d'assuré·e AVS, pour les entreprises, le numéro d'identification des entreprises (IDE). Une directive de l'AFC énumère et précise les obligations qui s'imposent aux institutions financières et autres entités, comme l'AFC.
Les autorités fiscales étrangères fournissent spontanément des informations qui peuvent être pertinentes ou présenter un intérêt pour les parties contractantes (procédure dite d'échange spontané de renseignements).
Dans leurs rapports par pays, les multinationales fournissent des informations sur la répartition mondiale de leur chiffre d'affaires, des impôts qu'elles ont payés et d'autres chiffres-clés (déclarations pays par pays, [«Country-by-Country Reporting», CbCR]).
Informations complémentaires:
Échange automatique de renseignements (site Internet de l'AFC)
Fiche d'information Numéro d'identification fiscale dans le cadre de l'échange automatique de renseignements
Échange spontané de renseignements (site Internet de l’AFC)
Déclaration pays par pays (site Internet de l’AFC)
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Version du 14.12.2023