1 Définition
La péremption désigne la déchéance d'un droit qui n'a pas été exercé à temps. En conséquence, le droit d'agir s'éteint si celui-ci n'est pas exercé avant l'échéance d'un délai donné. A la différence de la prescription, la péremption a ceci de particulier qu'elle ne peut être ni interrompue ni suspendue par des actes particuliers. Les délais de péremption ne dépendent que du temps qui passe.
2 Rappel d'impôt
Selon l'article 207 LI, le droit d'introduire une procédure de rappel d'impôt s'éteint dix ans après la fin de la période fiscale pour laquelle la taxation n'a pas été effectuée, alors qu'elle aurait dû l'être, ou pour laquelle la taxation entrée en force était incomplète. Pour ce qui est de la procédure de rappel d'impôt, veuillez consulter la circulaire de l'AFC n° 21 (1995/1996) intitulée "Le droit de rappel d'impôt et le droit pénal fiscal dans la loi sur l'impôt fédéral direct". Les délais de péremption de la perception des rappels d'impôts sont réglés de la même manière tant au plan fédéral qu'au plan cantonal.
Le droit d'introduire une procédure de rappel de l'impôt s'éteint 10 ans après la fin de la période fiscale à laquelle elle se rapporte (art. 207, al. 1 LI / art. 152, al. 1 LIFD).
Le droit de procéder au rappel de l'impôt s'éteint 15 ans après la fin de la période fiscale à laquelle il se rapporte (art. 207, al. 3 LI/art. 152, al. 3 LIFD).
3 Autres cas de péremption
La législation fiscale connaît également des délais de péremption pour:
la demande de révision aux articles 203 LI et 148 LIFD,
pour la correction aux articles 205 LI et 150 LIFD,
pour la demande de restitution de l'impôt aux articles 244 et 168 LIFD.