Conformément à l'article 176, alinéa 2 LI, les bureaux du registre foncier doivent signaler les ventes immobilières (transferts de propriété) par voie électronique à la section Impôt sur les gains immobiliers dans le délai d'un mois.
L'avis du registre foncier présente les données qui figurent au registre foncier et sur les pièces du registre foncier, telles que l'identité des personnes concernées, le descriptif de l'immeuble, les informations relatives à l'aliénation et celles relatives aux acquisitions précédentes. Lors de la réquisition d'inscription d'un acte au registre foncier, l'aliénateur ou l'aliénatrice doit déposer une déclaration sommaire du montant présumé de son gain immobilier (art. 176, al. 1 LI). L'avis du registre foncier contient donc aussi la déclaration sommaire. Celle-ci sert de base à la perception provisoire de l'impôt art. 6 de l'ordonnance sur la perception.
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Version du 22.10.2015