Lorsque les communes versent des prestations à des personnes ayant droit à des pensions alimentaires, il faut vérifier si ces prestations sont des avances de pensions alimentaires ou s'il s'agit de prestations d'aide sociale non imposables.
La collectivité publique peut faire l'avance des pensions alimentaires pour enfants que le débiteur ne verse pas, mais pas des contributions d'entretien dues au conjoint après séparation ou divorce (entretien post-marital). L'ayant droit à des contributions d'entretien post-mariales a toutefois droit à une aide au recouvrement (aide administrative à l'exécution des contributions d'entretien).
La fiscalité de ces différentes prestations versées par les autorités d'aide sociale n'est pas la même.
Avance de pensions alimentaires pour enfants
Les pensions alimentaires pour enfants sont toujours imposables au chef de la personne bénéficiaire, qu’elles soient versées par la personne débitrice ou avancées par les communes.
Les pensions alimentaires avancées ne sont toutefois déductibles fiscalement que lorsqu’elles sont remboursées à la commune par la personne débitrice (ATF 9C 662/2024). Une personne qui rembourse les pensions alimentaires avancées à la commune peut les déduire même si l’enfant est devenu majeur entre-temps, dans la mesure où elle s’acquitte ainsi des pensions alimentaires dues pour la période antérieure à la majorité de l’enfant.
Contributions d'entretien de la conjointe ou du conjoint après séparation ou divorce
En général, la collectivité publique ne fait pas l'avance des contributions d'entretien au conjoint ayant droit lorsque le débiteur ne les lui verse pas. Mais le conjoint ayant droit peut toutefois percevoir une aide sociale s'il est dans le besoin. Les prestations d'aide sociale ne sont pas imposables.
Les contributions d'entretien recouvrées grâce à l'aide au recouvrement sont versées aux communes, à charge pour elles de les reverser à l'ayant droit, déduction faite des frais judiciaires et des frais de poursuite. Ces versements constituent des contributions d'entretien qui sont imposables au chef du bénéficiaire à la date où il les perçoit. Elles peuvent éventuellement être imposées au taux qui serait applicable si elles étaient versées sous forme de rentes (cf. art. 43 de la loi sur les impôts du canton de Berne et art. 37 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct).
Version du 22 déc. 2025