Nota bene
Les explications sur les particularités cantonales applicables aux holdings et aux sociétés de domicile reflètent la pratique en vigueur jusqu'au 31 décembre 2019. La Révision 2021 de la loi sur les impôts, qui règle la solution de l'imposition spéciale dans le canton de Berne, a pris effet rétroactivement le 1er janvier 2020.
La pratique bernoise se fonde sur la circulaire n° 5a de l'AFC du 1er février 2022, complétée les particularités bernoises. Celles -ci concernent l'imposition des gains immobiliers, ainsi que des holdings et des sociétés de domicile et sont exposées dans le document suivant:
Pratique en matière de restructuration
Attestation de restructuration au sens des articles 22 et 88 LI
La perception de droits de mutation est exclue en cas de restructuration, conformément au droit fédéral (art. 103 LFus). Les bureaux du registre foncier évaluent en principe de manière autonome s’il y a une restructuration. Néanmoins, lorsqu’il est fait état d'un Renseignement juridique contraignant (ruling fiscal) (Link funktiniert nicht) portant sur les impôts directs dans le cadre d’une restructuration spécifique, les bureaux du registre foncier demandent aux parties de joindre une copie du ruling au dossier de réquisition d’inscription remis au bureau du registre foncier compétent. Dans certains cas, le bureau du registre foncier peut demander à l’Intendance des impôts de confirmer certains aspects du ruling (p. ex. immeubles concernés par la restructuration). La région de taxation dont vous dépendez vous confirme l'état de fait de la restructuration à l'attention des bureaux du registre foncier au moyen d'un formulaire. Les faits en question doivent avoir été préalablement clarifiés par le biais d’un ruling ou présentés et documentés de manière complète et systématique en même temps que le formulaire (cf. point 2 de Renseignement juridique contraignant (ruling fiscal) Link funktioniert nicht).
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Version du 11.05.2023