La circulaire n° 5a de l’AFC du 1er février 2022 constitue la base de la pratique fiscale appliquée dans le canton de Berne. Des particularités cantonales subsistent en matière d’impôt sur les gains immobiliers. Celles-ci sont détaillées dans le document suivant:
Remarque
Les explications du document «Pratique en matière de restructuration» sur les particularités cantonales applicables aux holdings et aux sociétés de domicile reflètent la pratique en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019.
Attestation de restructuration au sens des articles 22 et 88 LI
La perception de droits de mutation est exclue en cas de restructuration, conformément au droit fédéral (art. 103 LFus). Les bureaux du registre foncier évaluent en principe de manière autonome s’il y a une restructuration. Néanmoins, lorsqu’il est fait état d’un renseignement juridique contraignant (ruling fiscal) portant sur les impôts directs dans le cadre d’une restructuration spécifique, les bureaux du registre foncier demandent aux parties de joindre une copie du ruling au dossier de réquisition d’inscription remis au bureau du registre foncier compétent. Dans certains cas, le bureau du registre foncier peut demander à l’Intendance des impôts de confirmer certains aspects du ruling (p. ex. immeubles concernés par la restructuration). La région de taxation dont vous dépendez vous confirme l'état de fait de la restructuration à l'attention des bureaux du registre foncier au moyen d'un formulaire. Les faits en question doivent avoir été préalablement clarifiés par le biais d’un ruling ou présentés et documentés de manière complète et systématique en même temps que le formulaire (cf. point 2 de renseignement juridique contraignant (ruling fiscal).
Version du 16 juin 2025