Est débiteur ou débitrice de la prestation imposable toute personne qui verse des prestations assujetties à l’impôt à la source. Il peut s’agir:
d’un employeur ou employeuse
d’un assureur ou assureuse
d’un organisateur ou organisatrice de manifestations (organisateur)
d’un débiteur ou d’une débitrice d’intérêts sur des créances garanties par hypothèque ou nantissement
d’une personne morale
d’une institution de prévoyance
d’un tiers responsable
Un débiteur ou une débitrice de prestations imposables ne peut être qu’une personne physique fiscalement domiciliée ou en séjour en Suisse ou une personne morale dont le siège, l’administration effective ou un établissement stable est basé(e) en Suisse.
Le débiteur ou la débitrice de la prestation imposable est l’employeur officiel, mais peut également être l’employeur de fait
(cf. notice IS 13).
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Version du 23.12.2020