Le canton de Berne a déployé son nouveau dispositif en faveur des personnes en situation de handicap par l’adoption de la loi sur les prestations de soutien aux personnes en situation de handicap (LPHand). Ce changement introduit une transition du financement structurel (par objet) à un financement individuel (par sujet) afin de renforcer l’autonomie des personnes concernées.
Le canton de Berne couvre, entre autres, les frais liés à l’encadrement, l’accompagnement, le conseil, le soutien à l’intégration sociale et professionnelle ainsi que les services de santé et les traitements («prestations individuelles»). Ces interventions sont fonction du besoin de soutien individuel des personnes concernées en raison de leur handicap.
Les bénéficiaires ont désormais davantage de possibilités de choix entre les diverses formes d’offres et entre les différents fournisseurs de prestations. Ils/elles peuvent ainsi décider de recevoir le soutien nécessaire d’une institution de soins, d’un service comme Spitex ou d’une aide personnelle privée.
Pour plus d’informations sur le sujet, voir le site de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (DSSI).
Traitement fiscal des prestations cantonales (LPHand)
La nécessité de faire figurer les prestations cantonales liées au handicap (LPHand) dans la déclaration d’impôt (et de quelle manière) dépend de la méthode de remboursement adoptée par le canton : soit le canton rembourse directement les prestataires de services, soit la personne en situation d’handicap reçoit un remboursement des frais engagés, en tant que défraiement (modèle d’assistance).
Remboursement des coûts au prestataire (maison de retraite, centre de jour, etc.)
Si les services de soutien sont fournis par un établissement (tel qu’une maison de retraite, un centre de jour ou un service de soins à domicile), c’est ce dernier qui facture directement les frais au canton. Comme la personne en situation de handicap ne reçoit pas directement le remboursement pour les services de soutien nécessaires, elle n’a rien à mentionner dans sa déclaration d’impôt.
Remboursement des coûts à la personne en situation de handicap (modèle d’assistance)
Lorsque la personne en situation de handicap opte pour le modèle d’assistance, elle recrute un·e assistant·e personnel·le et devient ainsi employeur. Elle définit avec cet·te assistant·e les prestations de soutien nécessaires via un contrat de travail. L’assistant·e peut aussi être un membre de la famille ou un proche. La DSSI évalue individuellement les besoins en soutien de chaque personne en situation de handicap. À la suite d’une analyse personnalisée, la personne en situation de handicap reçoit une confirmation de prise en charge des coûts pour les services d’assistance rendus par des assistant·e·s privé·e·s. Le remboursement des frais par la DSSI est effectué directement à la personne en situation de handicap.
Ces paiements, versés à l’assistant·e sous forme de salaire (incluant les prestations annexes), sont considérés pour la personne en situation de handicap comme un défraiement (non imposable). Les montants fixés dans les garanties de prise en charge des frais de la DSSI ne sont donc pas imposables, mais doivent être déclarés dans la rubrique «revenus non imposables» de la déclaration d’impôt.
Quant aux dépenses pour une assistance personnelle, elles ne peuvent pas être réclamées comme frais liés à un handicap sur la déclaration d’impôt, étant donné qu’elles n’ont pas été personnellement engagées par l’individu concerné (point 4 de l’article TaxInfo sur les Frais liés à un handicap).
Le salaire que perçoit l’assistant·e doit être déclaré par l’assistant·e en tant que revenu provenant d’une activité salariée. De ce fait, la personne en situation de handicap émet généralement un certificat de salaire pour l’assistant·e.
Si les conditions sont réunies, le travail de l’assistant·e peut être traité selon une procédure de décompte simplifié. Pour plus d’informations, consultez le document 2.07.f (ahv-iv.ch) et l’article de TaxInfo intitulé Procédure de décompte simplifiée selon la LTN
Version du 18 juil. 2024