1 Biens économiques pouvant être enregistrés à l'actif
Il faut enregistrer à l'actif les éléments du patrimoine dont l'entreprise peut disposer en raison d'événements passés, dont elle attend un flux d'avantages économiques et dont la valeur peut être estimée avec un degré de fiabilité suffisant. Aucun autre élément du patrimoine ne peut être porté au bilan (art. 959, al. 2 CO).
Un bien économique peut être enregistré à l'actif lorsque
il est la propriété de l'entreprise ou du propriétaire d'une raison individuelle;
il est aliénable et négociable individuellement;
il aura une utilité à terme (dégagera des revenus)
L'aliénabilité individuelle d'actifs inscrits au bilan implique qu'ils peuvent être l'objet d'une transaction juridique. Un bien économique est négociable s'il a une valeur sur le marché.
2 Biens économiques pouvant être enregistrés à l'actif sous condition
Si l'entreprise n'est que possesseur du bien économique, elle peut l'inscrire à l'actif du bilan uniquement s'il est prévu qu'elle en acquerra ultérieurement la propriété ou que, dans les faits, elle peut en disposer sans restriction et irrévocablement durant sa durée de vie économique.
Exemples:
achat avec réserve de propriété
constructions mobilières sur fonds d'autrui
impenses augmentant la valeur engagées dans des locaux en location (aménagement réalisés par les locataires)
immobilisations corporelles meubles et immeubles en leasing
inscription au bilan de biens pour lesquels les transferts de la propriété, de la possession et des profits et risques n'interviennent pas au même moment
3 Biens économiques et éléments ne pouvant pas être enregistrés à l'actif
L'entreprise ne peut pas inscrire à l'actif les biens économiques qu'elle a reçus en gage ou en commission ou dont elle a la garde. De même, elle ne peut pas inscrire à l'actif les charges justifiées par l'usage commercial à l'exception des actifs de régularisation et des charges qui peuvent être inscrites à l'actif selon le droit commercial ou les normes reconnues de présentation des comptes, par exemple la survaleur (dérivée) ayant été payée.
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Version du 29.3.2021