1 Contexte
La Confédération a donné pour mandat au Fonds national suisse (FNS) d’encourager la recherche fondamentale et la relève scientifique en Suisse au moyen de fonds publics. À cette fin, le FNS octroie diverse bourses de mobilité aux jeunes scientifiques les plus prometteurs. Les scientifiques reçoivent toujours un montant de base (bourse) servant à couvrir leurs frais d’entretien courant, ainsi qu’une allocation pour frais d’un certain montant. Ces prestations sont octroyées par voie de décision pour une activé de recherche concrète. Les scientifiques sont tenus de remettre au FNS un résumé écrit de leur projet de recherche (lay summary), ainsi qu’un rapport financier à la fin de leur séjour d’étude.
2 Traitement fiscal des subsides
Vu les obligations faites au scientifique qui en bénéficie (cf. ci-dessus), les subsides de recherche du FNS sont imposables, car ils ne sont pas alloués gracieusement, plus précisément, sans contrepartie (voir aussi les arrêts du Tribunal fédéral 2C_74/2014 du 26 mai 2014 et 2C_379/2019 du 1er mai 2020 et 2C 879/2021 du 8 juillet 2022). En conséquence, ils ne constituent pas des subsides exonérés d’impôt au sens de l'article 29, lettre d LI, mais relèvent de la clause d’imposition générale des revenus de l'art. 19 LI. Pour être exonéré d’impôt, un subside doit remplir cumulativement les deux conditions suivantes: il doit être alloué gracieusement, plus précisément sans contrepartie, et le contribuable doit être dans le besoin.
Sur la notion de personne dans le besoin, voir l'article Personnes dans le besoin, incapables d'exercer une activité rénumérée
3 Autres aspects
Voici d’autres aspects importants des subsides du FNS:
Le FNS et les scientifiques ne sont pas liés par un contrat de travail. Ces derniers ne peuvent donc pas déduire de frais professionnels.
Ils peuvent faire valoir des frais d’obtention du revenu pour autant que le FNS ne leur ait pas versé séparément une allocation pour frais exonérée d'impôt.
Dans les relations internationales, il convient de consulter la convention de double imposition (CDI) correspondante (selon la CDI et le type de revenus, art. 20 CDI «Étudiants» ou art. 21 «Autres revenus»). Habituellement, le domicile et donc la souveraineté fiscale restent en Suisse lors d'un séjour de recherche à l'étranger (cf. contribution TaxInfo Domicile fiscal des personnes physiques, ch. 4.6; arrêt du Tribunal fédéral 2C_879/2021 du 8 juillet 2022, consid. 7 [en allemand]).
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Version du 21.11.2022