En vertu de la loi fédérale sur l'assurance-chômage, l'AC verse une indemnité en cas d'insolvabilité aux salarié-e-s
qui ont encore des créances salariales envers leur employeur contre lequel une procédure de faillite est engagée,
dont l'employeur n'est pas mis en faillite du simple fait de son endettement notoire,
qui ont présenté une demande de saisie pour créance salariale envers leur employeur.
L'indemnité d'insolvabilité couvre au plus les salaires garantis par l'AC pendant quatre mois au maximum. Les cotisations légales aux assurances sociales (1 er et 2 e piliers, assurance-accidents obligatoire) en sont déduites.
Les indemnités d'insolvabilité sont des revenus remplaçant des salaires non versés. Du point de vue fiscal, elles sont donc assimilées à la poursuite du versement des salaires. Comme elles sont versées pour une période d'activité normale, les frais d'obtention du revenu / les frais professionnels ordinaires peuvent en être déduits.