23.04.2025 – Adoption de l’ordonnance exploratoire
L’ordonnance exploratoire relative au nouveau système d’évaluation officielle NewEO (OE NewEO) est entrée en vigueur le 1er mai 2025. Cette ordonnance permet, à l’aide des valeurs d’assurance des bâtiments et de celles des terrains, de simuler de nouvelles valeurs officielles et locatives selon le nouveau système d’évaluation et de les comparer à celles en vigueur actuellement. Le Conseil-exécutif décidera à terme si les valeurs sont appropriées du point de vue de l’évaluation et si l’introduction du nouveau système d’évaluation peut être proposée au Grand Conseil par le biais d’une révision de la loi sur les impôts.
25.04.2023 - Nouveau système d’évaluation officielle : démarrage de la phase de conception
Le Conseil-exécutif et la Commission des finances du Grand Conseil ont pris connaissance des travaux de l’Intendance des impôts visant à réformer le système d’évaluation officielle. Il sera simplifié sur le modèle de celui du canton de Lucerne. L’intendance des impôts s’apprête à démarrer les travaux de projet. La directrice des finances Astrid Bärtschi accorde une grande importance à cette réforme. La première évaluation officielle selon les nouvelles règles devrait avoir lieu au plus tôt en 2028 ou 2029.
Informations complémentaires:
Communiqué de presse de la Direction des finances du 25 avril 2023
08.07.2022 - Le canton de Berne prévoit de simplifier l’évaluation officielle
Le système actuel de l’évaluation officielle et la procédure appliquée pour les évaluations générales sont de plus en plus critiqués par les milieux politiques et par les propriétaires concernés. Par ailleurs, le Tribunal fédéral a estimé que la valeur cible arrêtée par le Grand Conseil pour l’évaluation générale 2020 était contraire au droit fédéral. Le Conseil-exécutif a l’intention de résoudre ces deux problèmes en simplifiant le système actuel.
Informations complémentaires:
Communiqué de presse de la Direction des finances du 8 juillet 2022
Version du 9 mai 2025