Le contribuable doit indiquer dans le formulaire 1 de sa déclaration d'impôt s'il a touché des prestations en capital qui n'ont pas encore été imposées ou qui ne sont pas imposables. Il doit joindre l'attestation correspondante, sur la base de laquelle l'imposition sera effectuée. L'Intendance des impôts ne réclame qu'exceptionnellement d'autres justificatifs (ex. attestation des primes versées délivrée par l'assurance).
Le tableau ci-dessous indique comment sont imposées les prestations en capital et quand le contribuable doit éventuellement les déclarer dans un autre formulaire que le formulaire 1.
Prestations en capital | Part imposable | Barème applicable |
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2 e pilier | 100% | Barème de la prévoyance |
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Pilier 3a | 100% | Barème de la prévoyance |
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Prestations en cas de décès ou d'invalidité | 100% | Barème de la prévoyance |
Montant de soutien pour bienfaiteurs de la Fondation suisse pour paraplégiques | 100% | Barème de la prévoyance |
Versement posthume du traitement | 100% | Barème de la prévoyance |
Bénéfices de liquidation | 100% | Barème de la prévoyance |
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Assurance de capitaux du pilier 3b susceptible de rachat | non imposable | non imposable |
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Cas particulier: revenus provenant d'une assurance de capitaux susceptible de rachat financée par une prime unique lorsqu'elle est sans "caractère de prévoyance" | Différence entre la prime et la prestation en capital | Barème ordinaire |
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Rachat et restitution des rentes viagères | 40% | Barème de la prévoyance |
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Cas particulier: rachat d'une rente viagère pendant le différé lorsqu'elle est sans "caractère de prévoyance" (cf. ATF 2C.180/2008 et 2C.255 2008) | Différence entre la prime et la prestation en capital | Barème ordinaire |
Les prestations en capital ont "un caractère de prévoyance" lorsque le contrat a été conclu avant 66 ans, qu'il a duré au moins cinq ans et que la personne assurée a 60 ans lors du versement du capital art. 24, al. 1, lit. a LI et 20, al. 1, lit. a LIFD).
Les revenus provenant d'une assurance de capitaux susceptible de rachat financée par une prime unique et conclue avant 1999 ont toujours un "caractère de prévoyance" pour les impôts cantonal et communal Art. 288 LI.
Pour l'impôt fédéral direct, ces revenus ont un caractère de prévoyance lorsque le contrat a duré au moins 5 ans et que la personne assurée a 60 ans à la date de versement (art. 205a, al. 2 LIFD); si le contrat a été conclu avant 1994, il suffit de remplir l'une ou l'autre de ces deux conditions art. 205a, al. 1 LIFD).
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Version du 21.1.2022