1 Obligation de verser le salaire
Le contrat de travail prend fin au décès du salarié. L'employeur est toutefois tenu de verser le salaire pendant encore un mois après le jour de son décès s'il était marié, avait des enfants mineurs ou laisse toute autre personne dont il avait la charge. Le versement du salaire se prolonge de deux mois après le jour du décès si le salarié décédé avait au moins 5 ans d'ancienneté (art. 338 CO).
2 Imposition de la prestation
En droit fiscal, la jouissance posthume du salaire est une prestation versée ensuite de décès (art. 28, al. 1, lit. b LI / art. 23, lit. b LIFD). Elle est imposée comme une prestation en capital provenant de la prévoyance (art. 44 LI / art. 38 LIFD), même lorsque le salaire posthume est versé en plusieurs tranches mensuelles. Dans ces cas toutefois, la prestation n'est imposée que l'année de versement de la dernière tranche.
3 Barème
Le décès confère au conjoint survivant un droit légal personnel. La prestation en capital est donc imposée au barème applicable aux personnes seules. Au niveau fédéral, elle est imposée au barème pour personne mariée pour autant que le conjoint survivant vive avec des enfants dont il a la charge.