1 Restitution de l’impôt perçu sur des fonds de prévoyance prélevés par anticipation pour l’achat du logement (EPL); exemple de calcul
La ou le contribuable a la possibilité de rembourser dans le 2e pilier les fonds qu’elle ou il avait préalablement prélevés pour acquérir son logement. Le montant minimum du remboursement est de 10 000 francs (art. 7, al. 1 OEPL). La ou le contribuable qui rembourse des fonds prélevés par anticipation pour acquérir son logement peut demander la restitution des impôts payés au moment du prélèvement anticipé du capital de prévoyance. En pratique, l’impôt perçu sur ces fonds est restitué proportionnellement à la somme des fonds remboursés. Voici un exemple de calcul.
2 Demande de restitution
La demande de restitution doit être adressée en la forme écrite à l’autorité fiscale qui avait perçu l’impôt en question. Elle doit être accompagnée des pièces suivantes:
document attestant que les fonds ont été remboursés. L’institution de prévoyance doit déclarer le montant remboursé sur le formulaire officiel de l’AFC prévu à cet effet (cf. Notice de l’AFC concernant la manière de remplir le formulaire). L’AFC délivre une copie de cette attestation à la ou au contribuable, afin que l’impôt puisse lui être restitué;
document indiquant le montant des fonds de prévoyance investis dans l’achat du logement (extrait du registre de l’AFC);
document indiquant le montant des impôts versés à la Confédération, au canton et à la commune (art. 14, al. 3 OEPL).
document indiquant les références bancaires de la ou du contribuable, nécessaires pour virer sur son compte le montant à restituer.
L’Intendance des impôts n’agit pas d’elle-même, même en présence d’un avis de l’AFC signalant qu’un prélèvement anticipé EPL a été remboursé. Le contribuable dispose d’un délai de trois ans à compter de la date où il rembourse les fonds prélevés par anticipation pour déposer une demande de restitution de l’impôt auprès de l’autorité qui avait réalisé la taxation à l’époque (art. 83a, al. 3 LPP). Si la demande n’est pas déposée dans ce délai, l’impôt ne sera pas restitué, ni pris en compte lors d’un prochain prélèvement de fonds.
3 Particularités concernant les personnes divorcées
Si le prélèvement anticipé EPL avait été effectué sous le régime du mariage et que le remboursement intervient après le divorce, suivre les instructions suivantes:
Un seul prélèvement anticipé: l’impôt est restitué à celle des deux personnes qui bénéficie des fonds remboursés. Un prélèvement anticipé EPL n’est pas nécessairement remboursé par la personne qui l’a effectué: en cas de divorce, il arrive qu’il soit transféré à l’ex-conjointe ou ex-conjoint.
Plusieurs prélèvements anticipés par les deux personnes et demande de restitution conjointe: l’impôt est restitué aux deux personnes divorcées conformément à leur demande conjointe.
Plusieurs prélèvements anticipés dans les institutions de prévoyance des deux personnes sans demande conjointe: l’impôt est restitué à celle ou celui des deux ex-conjoint-e-s qui bénéficie des fonds remboursés, même si les deux personnes avaient effectué plusieurs prélèvements anticipés EPL. Le montant d’impôt à restituer est calculé proportionnellement.
Exemple: X et Y ont respectivement prélevé 50 000 et 70 000 francs l’année fiscale A pour acquérir leur logement alors qu’ils étaient encore mariés. Après leur divorce, Y rembourse l’intégralité de son propre prélèvement (70 000 CHF) l’année fiscale A+3. Y bénéficie d’une restitution de 58,33% de l’impôt qui avait été perçu sur le capital prélevé (=70 000/120 000x100).
________________
Version du 8.2.2024