La numérisation et la mondialisation sont en train de changer l'économie et de nombreux modèles d'affaires. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), dont la Suisse fait également partie, a par conséquent élaboré des propositions visant à adapter l’imposition des entreprises à long terme en fonction de ces nouveaux développements.
Le 8 octobre 2021, le Cadre inclusif de l’OCDE a publié des lignes directrices concernant l’imposition future des grandes entreprises actives au niveau international (cf. site Internet de l’OCDE). Les nouvelles règles reposent sur une solution à deux piliers et concerneront les grandes multinationales:
Le premier pilier prévoit un transfert des droits d’imposition des États de siège vers les juridictions de marché. Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse les 20 milliards d’euros et dont la marge de bénéfice est supérieure à 10% devront déclarer une partie de leurs bénéfices dans la zone du marché. En Suisse, cela devrait concerner un très petit nombre de grandes entreprises.
Un accord multilatéral est nécessaire pour sa mise en œuvre. Jusqu'à présent, celui-ci n'a pas pu être adopté.
OCDE pilier 1: nouveaux droits d’imposition pour les juridictions de marché
Le deuxième pilier prévoit l’instauration d’un taux d’imposition minimal de 15% pour les entreprises internationales dont le chiffre d’affaires annuel dépasse les 750 millions d’euros. Quelques centaines d’entreprises suisses et quelques milliers de filiales suisses de groupes étrangers dépassent cette limite du chiffre d’affaires.
L’entrée en vigueur de cette modification est prévue pour le 1er janvier 2024. Lors de la votation populaire du 18 juin 2023, la mise en œuvre du projet OCDE/G20 sur l’imposition minimale (modification de la Constitution) a été acceptée par 78,5% de votes positifs, contre 21,5% de votes négatifs.OCDE pilier 2: mise en œuvre de l’imposition minimale prévue par l’OCDE
Plus d'informations de la Confédération: site Internet du DFF
Version du 17 mars 2025