En procédure de décompte simplifiée (art. 115a LI), les débiteurs et débitrices de prestations imposables sont tenus de retenir l’impôt à la source dû sur les prestations pécuniaires qu’ils versent et de réclamer aux salariés concernés celui qui est dû sur les autres types de prestations (avantages en nature ou pourboires) qu’ils perçoivent. Ils doivent retenir l’impôt même si les salariés sont fiscalement domiciliés ou en séjour dans un autre canton.
Ils doivent périodiquement reverser les impôts qu’ils ont collectés à la Caisse de compensation AVS compétente et lui en adresser un décompte dans le délai imparti. Ils répondent du versement correct de l’impôt.
La procédure de décompte simplifiée est régie par l’ordonnance concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (OTN ; RS 822.411). Les dispositions du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants s’appliquent par analogie au décompte de l’impôt à la source auprès de la Caisse de compensation AVS et à son versement à cette même caisse (RAVS ; RS 831.101).
Vous trouverez des informations complémentaires sur la procédure de décompte simplifiée dans le mémento 2.07 Cotisations de l’AVS.
__________________
Version du 23.12.2020