1 Principe
Les dettes établies au 31 décembre sont déductibles de la fortune (art. 62 LI).
2 Dettes fiscales
Les impôts de l'année en cours et des années précédentes qui ne sont pas payés à la date déterminante du 31 décembre sont déductibles au titre de dettes. Ce principe vaut également pour l'impôt fédéral direct même si l'impôt de l'année précédente n'échoit qu'à la fin du mois de février de l'année suivante.
Les dettes fiscales prévisibles d'années antérieures sont aussi déductibles (impôts sur le revenu, la fortune et les gains immobiliers, etc.).
3 Actes de défaut de biens issus d'une faillite
Ne pouvant faire l'objet d'une exécution judiciaire, les actes de défaut de biens issus d'une faillite ne sont pas déductibles au titre de dettes sauf si le débiteur est revenu à meilleure fortune et qu'il reconnaît la créance.
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Version du 12.3.2018