1 Code civil
Selon l'article 334 CCS, les enfants ou petits-enfants majeurs qui vivent en ménage commun avec leurs parents ou grands-parents et travaillent régulièrement dans le ménage ou l'exploitation sans toucher de salaire ont droit à une indemnité équitable. Nourris, logés et blanchis gratuitement par leurs parents ou grands-parents, les enfants ou petits-enfants ne touchent qu'une somme plus ou moins importante au titre d'argent de poche, leurs parents ou grands-parents pourvoyant également à leurs dépenses personnelles.
Selon l'article 334 bis CCS, l'indemnité équitable due peut-être réclamée en cas de
dissolution du ménage commun,
vente ou affermage du bien-fonds,
saisie ou faillite du débiteur ou de la débitrice,
décès du débiteur ou de la débitrice, au plus tard lors du partage successoral.
2 Législation fiscale
Les indemnités équitables constituent en principe un revenu imposable provenant d'une activité lucrative dépendante (art. 20, al. 1 LI et 17, al. 1 LIFD) et sont par conséquent soumises aux cotisations AVS et LPP. Elles sont exonérées de l'impôt dans la mesure où le débiteur ou la débitrice aurait pu les déduire, mais qu'il ou elle ne l'a pas fait ou n'a pas pu le faire (art. 29, lit. l LI). Cette exonération ne vaut que pour les véritables indemnités équitables telles celles pouvant être versées aux enfants et petits-enfants au sens de l'article 334 bis CCS. Les prestations similaires, notamment celles versées aux nièces, neveux, voisins, etc. sont toujours imposables.
Les simples indemnités sont considérées comme des indemnités en capital versées en lieu et place de prestations périodiques (art. 43 LI et 37 LIFD). Pour déterminer le taux d'imposition, l'indemnité équitable est divisée par le nombre d'années de travail et ajoutée aux autres revenus à raison du montant trouvé.
3 Exemples
3.1 Indemnité équitable pour le travail fourni dans le ménage
Jeannette Bolomey-Meylan s'est occupée du ménage de son père pendant dix ans. Lorsque ce dernier part vivre dans une maison de retraite, il lui verse une indemnité équitable de 60'000 francs nets. Les autres revenus de la famille Bolomey-Meylan se montent à 120'000 francs:
Revenus | imposables | déterminant le taux |
|---|---|---|
Indemnité équitable | 60'000 | 6'000* |
Autres revenus | 120'000 | 120'000 |
Total | 180'000 | 126'000 |
* correspond au montant annuel de l'indemnité
Le débiteur ne peut pas déduire le salaire versé pour l'aide ménagère. Pour son bénéficiaire, l'indemnité équitable n'est pas un revenu exonéré d'impôt au sens de l'article 29, lettre l LI.
3.2 Indemnité équitable pour le travail fourni dans l'exploitation - déductible au chef du débiteur
Jean Moulin a travaillé dix ans dans l'exploitation agricole de son père sans toucher de salaire en espèces. Lorsque son père afferme l'exploitation agricole, il touche une indemnité équitable de 60'000 francs nets.
Le père peut déduire l'indemnité équitable au titre de charges salariales l'année de l'affermage. L'indemnité est imposable au chef de Jean Moulin comme sous l'exemple 3.1.
Si le père enregistre du coup une perte qu'il ne peut plus compenser, l'indemnité est exonérée d'impôt au chef de son bénéficiaire au sens de l'article 29, lettre l LI.
3.3 Indemnité équitable pour le travail fourni dans l'exploitation - déductible au chef du débiteur
Jean Moulin a travaillé dix ans dans l'exploitation agricole de son père sans toucher de salaire en espèces. A la mort de sort père, il touche une indemnité équitable de 60'000 francs nets lors du partage successoral. Son père affermait le domaine agricole depuis des années.
L'indemnité équitable aurait été déductible en tant que charges. Mais comme l'exploitation est affermée depuis des années, ce n'est plus possible. L'indemnité est donc exonérée d'impôt au sens de l'article 29, lettre l LI.
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Version du 27.11.2018