1 Personnes imposées à la source
Les salariés étrangers résidant en Suisse (art. 4 LI et art. 4 de la convention fiscale type de l'OCDE) qui n’ont pas le permis d’établissement (permis C) sont imposés à la source sur les revenus qu’ils tirent de leur activité dépendante et sur leurs revenus de remplacement, sauf s’ils sont mariés (non séparés) à une personne ayant la nationalité suisse ou le permis d'établissement. Toutefois, si leur conjoint suisse ou détenteur du permis d’établissement réside à l'étranger, à un autre domicile, ils restent imposés à la source.
Bulletin info sur l’impôt à la source
L'imposition à la source d'une personne suppose qu’elle perçoive des revenus d’un employeur ou d’un assureur fiscalement domicilié ou en séjour en Suisse ou dont le siège, l'administration effective, un établissement stable ou une base fixe d'affaires est en Suisse. Dans le cas contraire, l’impôt ne peut pas être retenu à la source, même si la personne imposée réside en Suisse, sauf si sa rémunération est à la charge d'un établissement stable ou d'une base fixe d'affaires en Suisse. Les revenus de cette personne sont donc imposés en procédure de taxation ordinaire ultérieure (article 114a, al. 1, lit. b LI), à moins qu’elle soit de fait employée par un employeur basé en Suisse (en cas de location interdite de services à l’étranger ou de détachement de plus de trois mois - art. 6 OImS; cf. notice IS 13 ).
2 Passage à la taxation ordinaire (art. 10 OImS)
Une personne imposée à la source résidant en Suisse cesse d’être imposée à la source, pour être imposée en procédure de taxation ordinaire, si elle
acquiert la nationalité suisse ou obtient le permis d’établissement;
épouse une personne ayant la nationalité suisse ou ayant le permis d’établissement;
est mariée avec une personne ayant la nationalité suisse ou ayant le permis d’établissement;
perçoit une rente entière de l’AI;
atteint l’âge de la retraite AVS et ne perçoit plus aucun revenu imposé à la source (au plus tard à 70 ans révolus).
L'impôt cesse d'être retenu à la source le 1er jour du mois qui suit le changement de situation de la personne (mois suivant). Son revenu de l'année entière est taxé en procédure ordinaire sur la base d'une déclaration d'impôt dûment complétée. L'impôt dû n'est arrêté qu'au terme de l'année civile. Si des impôts avaient déjà été retenus à la source, ils sont retranchés, sans intérêts, de l'impôt arrêté en procédure de taxation ordinaire. Dans le cadre de cette procédure, la personne doit aussi déclarer ses autres revenus et sa fortune et peut demander le remboursement de l'éventuel impôt anticipé qu'elle a payé.
Une personne imposée à la source qui acquiert la nationalité suisse ou obtient le permis d’établissement reste imposée à la source si elle réside à l’étranger (article 116 LI).
3 Retour à l’imposition à la source (art. 11, al. 1 OImS)
Toute personne résidant en Suisse qui était passée à la taxation en procédure ordinaire redevient imposée à la source dès le mois suivant si
elle perd le bénéfice du permis d'établissement;
son conjoint ou sa conjointe perd le bénéfice du permis d’établissement alors qu’elle ne l’a pas elle-même;
elle divorce ou se sépare de corps ou de fait de son conjoint disposant du permis d’établissement alors qu’elle ne l’a pas elle-même.
A compter de l'année fiscale 2021, toute personne à nouveau soumise à l'imposition à la source est taxée en procédure ordinaire ultérieure jusqu'à la fin de son assujettissement à l'impôt à la source. Ses éventuels paiements anticipés (tranches d'impôt payées) et les impôts retenus à la source sont retranchés, sans intérêts, de l'impôt arrêté en procédure ordinaire.
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Version du 1.7.2021