1 Le droit de réclamation
Toute décision de taxation rendue par l'Intendance cantonale des impôts peut être contestée par voie de réclamation. La ou lee contribuable, la commune, l'Intendance des impôts et, en procédure d'imposition à la source, la débitrice ou le débiteur de prestations imposables ont qualité pour former réclamation (art. 189 LI, 132 LIFD).
2 La fonction de la réclamation
La réclamation est un instrument de contrôle de la décision de taxation, qui entraîne la reprise de la procédure de taxation par l'autorité de taxation. Elle se distingue toutefois de la procédure de taxation en ce qu'elle constitue une procédure individuelle. Elle est donc par nature beaucoup plus approfondie que la procédure de taxation, qui est une procédure «collective».
3 La compétence décisionnelle en procédure de réclamation
La décision de réclamation est du ressort de l'Intendance des impôts, sachant que c'est la région qui a rendu la décision de taxation qui examine la réclamation (art. 190 LI, 132 LIFD).
4 Le délai de réclamation
La ou le contribuable a 30 jours pour former réclamation à compter de la notification de la décision. Pour les communes et l'Intendance cantonale des impôts, le délai est de 60 jours.
Le droit de former réclamation s'éteint à l'expiration du délai de réclamation inextensible (30 ou 60 jours suivant les cas; art. 190 LI, 132 LIFD).
5 La forme de la réclamation
La réclamation doit être présentée en la forme écrite (art. 190 LI, 132 LIFD), ce qui implique qu'elle doit être signée par la personne qui la dépose (contribuable ou la personne qui la/le représente). La loi sur les impôts (art. 191, al. 5 LI) prescrit un autre critère formel, l'indication des motifs, qu'elle ne subordonne toutefois qu'à des exigences minimales. Par ailleurs, il est fortement recommandé de motiver la réclamation, au moins de façon succincte, afin qu’il soit clair contre quoi et pour quelle raison la personne forme réclamation.
Les réclamations ne peuvent pas être déposées par courriel. Les réclamations par e-mail sont donc irrecevables. Par contre, les réclamations peuvent être déposées en ligne via BE-Login.
6 La réclamation contre une taxation par appréciation
Une réclamation contre une Taxation par appréciation n'est recevable que si elle est déposée dans le délai, accompagnée d'une déclaration d'impôt dûment complétée et des justificatifs ou de tous les renseignements nécessaires à une taxation correcte fournis d'une autre manière.
7 Les frais
La procédure de réclamation est gratuite (art. 194, al. 2 LI, art. 135, al. 3 LIFD). Des émoluments sont néanmoins perçus pour les réclamations formées contre des décisions ayant dû être arrêtées par appréciation en raison d'un manquement coupable aux obligations de procédure ainsi que pour couvrir les frais d'éventuelles mesures de preuve (p. ex. expertises des comptes) nécessitées par un manquement coupable aux obligations de procédure.
8 Les dépens
L'article 194, alinéa 3 LI dispose qu'il n'est pas alloué de dépens en procédure de réclamation. Estimant que les parties ont les capacités suffisantes pour défendre elles-mêmes leurs droits en procédure administrative et en procédure de réclamation, le législateur ne leur a pas accordé de droit à recevoir des dépens. Ce principe est ancré dans la loi bernoise sur la procédure et la juridiction administratives (art. 107, al. 3 LPJA) et s'applique également en droit fédéral (Cf. ATF 117 V 401 ss).
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Version du 2.11.2023