Intérêts passifs

1 Limitation de la déduction

Aux termes des articles 38, alinéa 1, lettre a LI et 33, alinéa 1, lettre a LIFD, seule une partie des intérêts passifs privés échus au cours de l'année fiscale est déductible, à savoir au plus 50 000 francs, majorés de la somme des revenus bruts imposables dégagés par la fortune au cours de l'année fiscale (p. ex. revenus dégagés par les titres, valeur locative, revenus locatifs), avant déduction des intérêts passifs et des frais d'obtention de ces revenus. 

2 Cas d'application

2.1 Intérêts des crédits à la construction (commissions comprises)

Le contribuable peut choisir de déclarer les intérêts des crédits à la construction comme des intérêts passifs dans sa déclaration d'impôt annuelle ou de les déduire au titre de frais d'investissement à la revente de l'immeuble.
Cette pratique s'applique à l'imposition cantonale et communale comme à l'imposition fédérale.

2.2 Intérêts des crédits sur compte courant (commissions comprises) 

Ces sommes peuvent être déclarées comme des intérêts passifs dans la déclaration d'impôt annuelle.

2.3 Intérêts moratoires

Les intérêts moratoires effectivement facturés sur des arriérés d'impôt (cantonaux ou fédéraux) pendant la période fiscale sont déductibles au titre d'intérêts passifs.

Les intérêts moratoires perçus sur les rappels d'impôt sont déductibles des revenus de la période fiscale durant laquelle la décision de rappel d'impôt a été prononcée (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_435/2017 du 18 février 2019, consid. 2.4 s.; en allemand).

2.4 Leasing

Les redevances de leasing de biens privés ne sont pas déductibles au titre d'intérêts passifs, car le contrat de leasing est assimilé à un contrat de location. Cette règle s'applique même si la société de leasing délivre une attestation d'intérêts passifs (voir NStP 1992, page 181).

2.5 Hypothèques

Constitution / renouvellement d'une hypothèque

Les émoluments facturés par les banques pour la constitution ou le renouvellement d'une hypothèque ne sont pas des intérêts passifs et ne peuvent pas non plus être déduits au titre de frais d'administration des titres.

Portefeuille de crédits hypothécaires

Un portefeuille est un ensemble de tranches de capital dont les termes respectifs de 3 mois s'échelonnent dans le temps. Le taux d'intérêt des montants garantis par hypothèques sous cette forme se compose d'un taux de base variable tous les trimestres et d'une marge fixe variant d'un contrat à l'autre.

A l'entrée ou à l'achat dans un portefeuille déjà existant (= date du versement du capital), les tranches de capital déjà constituées sont augmentées proportionnellement. L'achat ne peut pas s'effectuer aux taux d'intérêt fixes applicables à la date de constitution des tranches de capital. Les taux déterminants sont ceux pratiqués au moment considéré sur les marchés monétaires et financiers (+ frais d'acquisition du capital) en fonction du terme restant de chaque tranche de capital.

Si le taux du marché (+ frais d'acquisition du capital) applicable à l'accroissement d'une tranche de capital est inférieur au taux d'intérêt fixe de cette tranche, le client reçoit une indemnité d'entrée. Cette indemnité constitue du rendement de fortune imposable.

Si le taux du marché (+ frais d'acquisition du capital) applicable à l'accroissement d'une tranche de capital est supérieur au taux d'intérêt fixe de cette tranche, le client doit payer une indemnité d'entrée, qu'il peut défalquer tout de suite au titre d'intérêts passifs.

Pénalités de remboursement anticipé

En cas résiliation anticipée d'une hypothèque (à terme fixe), le bailleur de fonds facture l'intérêt que cela lui fait perdre sous forme de ce que l'on appelle des pénalités de remboursement anticipé. 

Pratique à partir de l'année fiscale 2020
Les pénalités de remboursement anticipé ne sont déductibles au titre d'intérêts passifs que si l'hypothèque résiliée est remplacée par une autre auprès du même bailleur de fonds (p. ex. lorsque les pénalités sont dues en raison de la modification du contrat avec la même banque). En revanche, elles ne le sont pas si l'hypothèque est (partiellement) résiliée sans reconversion du crédit auprès du même bailleur.

Les pénalités de remboursement anticipé dues en cas d'aliénation de l'immeuble (résiliation de l'hypothèque pour vendre un bien non hypothéqué) ne sont pas déductibles au titre d'intérêts passifs, mais au titre de frais d'investissement dans le cadre de l'imposition du gain immobilier (même en cas de remploi).

Cette pratique a été instaurée par l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_1009/2019 du 16 décembre 2019 (publié le 6 janvier 2020) et s'applique à compter de la date de publication de cet arrêt.

Pratique jusqu'à fin 2019
Jusqu'à l'année fiscale 2019 comprise, les pénalités de remboursement anticipé d'une hypothèque sont toujours déductibles si la résiliation de l'hypothèque n'est pas indissociablement liée à la vente de l'immeuble (résiliation dans le but de vendre un immeuble non hypothéqué). Il n'est pas nécessaire que l'hypothèque résiliée soit remplacée par une autre auprès du même bailleur de fonds.
(Revirement de pratique suite aux arrêts du Tribunal fédéral du 18 avril 2017: 2C_1165/2014, 2C_1166/2014 et 2C_1148/2015 (dernier arrêt en allemand uniquement).

Jusqu'au 18 avril 2017, les pénalités de remboursement anticipé sont systématiquement déductibles, quelle que soit la raison pour laquelle elles sont dues.

Tableau récapitulatif 

2.6 Saisies sur salaire

Les saisies sur salaires sont des remboursements de dettes et ne sont pas déductibles du revenu.

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Version du 7.5.2021