1 Immeubles de l'actif immobilisé
1.1 Amortissements
Les immeubles d'exploitation et de placement sont régulièrement soumis à une perte de valeur due à l'utilisation et à l'âge. Cette perte de valeur est prise en compte par des amortissements. Les amortissements à hauteur des taux d'amortissement forfaitaires selon l 'OAm sont reconnus fiscalement sans justification d'une perte de valeur. En cas d'amortissements dépassant ces taux d'amortissement, le contribuable doit prouver, sur demande de l'administration fiscale, le bien-fondé commercial de l'amortissement, c'est-à-dire la perte de valeur durable dans l'ampleur correspondante.
1.2 Corrections de valeur
Les corrections de valeur sur les actifs immobilisés sont reconnues fiscalement lorsqu'il est probable que la perte de valeur n'est que temporaire et qu'elle s'est produite ou est devenue clairement visible pendant la période de calcul. Des cas d'application pratiques ne sont guère envisageables (p. ex. une restriction d'utilisation limitée dans le temps). Dans le domaine des actifs immobilisés, il n'existe pas de forfaits pour les corrections de valeur autorisées. L'administration fiscale peut donc exiger de l'assujetti la preuve du bien-fondé commercial dans tous les cas.
2 Biens immobiliers de l'actif circulant
2.1 Amortissements
Les amortissements sur les actifs circulants ne sont en principe pas prévus, car ils ont normalement pour but de constater périodiquement la dépréciation des biens de l'actif immobilisé due à l'utilisation et à l'âge. Seuls les immeubles construits de l'actif circulant qui ne peuvent pas être vendus pendant une longue période et qui sont loués à des tiers présentent des conditions comparables à celles des actifs immobilisés en ce qui concerne la perte de valeur due à l'utilisation et à l'âge. C'est pourquoi, dans la pratique, les amortissements sur de tels biens immobiliers sont reconnus fiscalement dans les mêmes conditions que celles applicables aux immeubles de placement.
2.2 Corrections de valeur
En raison d'une détérioration de la situation économique générale, d'un changement de zonage ou d'autres influences, les biens immobiliers de l'actif circulant peuvent également perdre de la valeur. Dans de tels cas, l'entreprise peut demander à l'administration fiscale de comptabiliser une correction de valeur. Dans la mesure du possible, une expertise de la valeur vénale doit être jointe à la demande. La correction de l'évaluation doit ensuite être effectuée par le biais d'une correction de valeur temporaire apparaissant ouvertement dans le bilan et distincte pour chaque bien immobilier. Aucun forfait, y compris celui dit du "tiers de marchandises", n'est applicable.
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Version du 19.04.2013