1 Remarques générales sur les distributions occultes de bénéfices
Les traitements excessifs qu'une société verse à ses salariés associés sont des distributions occultes de bénéfice, qui ont des conséquences fiscales pour les deux parties et sont enregistrées aux charges du compte de résultat. La rémunération du travail qui est justifiée par l'usage commercial est le montant que la société paierait à une personne non associée pour le même travail dans les mêmes conditions.
La part excessive du traitement n'est pas une charge justifiée par l'usage commercial et doit donc être réintégrée au bénéfice de la société. Le bénéficiaire doit la déclarer (prestation appréciable en argent) au titre de rendement de participation.
2 Composantes du traitement de l'actionnaire
Le traitement de l'actionnaire se compose d'un salaire de base et d'une participation au résultat (bonus). Le bonus n'est versé que sous certaines conditions et indépendamment des distributions de dividendes.
2.1 Salaire de base
Le salaire de base est la juste rémunération du travail qui serait payée à une tierce personne indépendante (sans droit de participation dans la société) pour la même activité. Le salaire de base ne varie pas en fonction des performances ou des bénéfices; il tient compte des responsabilités en matière de personnel, de chiffre d'affaires et de produits. Il est fixé en collaboration avec la personne contribuable.
- Le salaire de base représente les 2/3 du traitement total de l'actionnaire.
2.2 Participation au résultat (bonus)
La participation au résultat constitue la composante "esprit d'entreprise" du traitement de l'actionnaire. Le bonus ne peut excéder les 2/3 du bénéfice net disponible après déduction du salaire de base, ni 50% du salaire de base (1/3 du traitement total de l'actionnaire). La participation au résultat est exclusivement prélevée sur le bénéfice de l'exercice en cours.
3 Dividendes
Le traitement de l'actionnaire (salaire de base et participation au résultat) n'est pas lié aux distributions de bénéfice.
4 Exemple
CHF | ||
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Bénéfice net avant déduction des traitements de l'actionnaire | 480'000 |
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moins déduction du salaire de base | -300'000 |
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Bénéfice net après déduction du salaire de base | 180'000 |
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Bonus maximum: 1 er plafond | 120'000 | 2/3 du bénéf. net après salaire de base |
Bonus maximum: 2 ème plafond | 150'000 | 50% du salaire de base |
Bonus maximum déterminant (le plus faible) | 120'000 |
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Traitement maximum de l'actionnaire | 420'000 |
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