10. Impôt fédéral direct
Les cantons se chargent de la taxation et de la perception en matière d'impôt fédéral direct sous la surveillance de la Confédération. Le droit cantonal règle la compétence et les activités des autorités cantonales d'exécution de l'impôt fédéral direct, pour autant que le droit fédéral n'en dispose pas autrement. Les dispositions en question se trouvent dans l'ordonnance d'exécution de l'impôt fédéral direct (OIFD; RSB 668.11).
Pour en savoir plus:
Début de page