Article 19 LI |
Avantages en nature Contributions fédérales aux examens fédéraux, versées par le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation Droits au gain conventionnels Gains de poker Indemnisation en cas de déclassement - reclassement dans une autre zone d'affectation Indemnité pour inconvénients Indemnités perçues dans le cadre d'une activité bénévole ou d’une activité de milice Indemnités versées pour les activités de milice au sein d’autorités et de commissions communales Indemnités versées pour l’exercice d’une activité au sein du Grand Conseil ou de l’Assemblée fédérale Indemnités versées pour l’exercice d’une curatelle privée Inondations et autres catastrophes naturelles Prix culturels et prix d'encouragement Remise d'un domaine agricole (distinction entre l'imposition des gains immobiliers et l'imposition du revenu et de la fortune) Subsides de recherche - bourses du Fonds national suisse (FNS) |
Article 20 LI |
Activité lucrative dépendante Certificat de salaire pour les activités exercées au sein d'autorités et commissions communales Indemnité d'accueil de personnes Indemnités versées en vertu du régime matrimonial Indemnités équitables (versées pour le travail et les revenus consacrés à la famille) Participations de collaborateur Traitement de l'actionnaire - Règles d'appréciation |
Article 21 LI |
Activité lucrative indépendante Cession d'un domaine agricole - date de la réalisation Commerce professionnel de titres Cryptomonnaies Droits au gain conventionnels Enregistrement du goodwill à l'actif Installations photovoltaïques constituant de la fortune commerciale Le transfert d'immeubles dans le cadre du commerce d'immeubles Objets d'art - fortune privée ou fortune commerciale? Prestations appréciables en argent - application de la théorie du triangle, théorie modifiée Prélèvement sur les plus-values résultant de mesures d'aménagement Réalisation du produit et des charges Travaux - prestations à soi-même Travaux en cours |
Article 21a LI |
Bénéfices de liquidation dans le secteur agricole au barème d’imposition applicable à la prévoyance Faits générateurs de l'imposition différée en cas d'activité indépendante |
Article 21b LI |
Procédure d'imposition partielle |
Article 21c LI |
Imposition des brevets et des droits comparables («patent box») |
Article 22 LI |
Restructurations |
Article 24 LI |
Fonds de placement Impenses induisant une plus-value dans des locaux donnés en location (aménagements réalisés par les locataires Imposition et déclaration des prestations en capital Impôt anticipé sur les prestations appréciables en argent Intérêts courus en cas de vente à une banque ou à un tiers Location d'immeubles meublés Obligations Obligations et bons de caisse Prestations appréciables en argent - application de la théorie du triangle, théorie modifiée Prise en compte des impôts retenus à l'étranger sur des dividendes, intérêts ou redevances de licences Procédure amiable Procédure d'imposition partielle Prêt aux actionnaires Remboursement de l'impôt anticipé Rétrocessions - indemnités de distribution Traitement de l'actionnaire - Règles d'appréciation Vente d'un manteau d'actions - Liquidation de fait par transfert des droits de participation à des tiers |
Article 25 LI |
Droit de superficie Déduction pour sous-utilisation Encouragement de la construction et de l'accession à la propriété du logement Fonds de rénovation d'une communauté de propriétaires d'étages faisant partie de la fortune privée Installations photovoltaïques constituant de la fortune privée Location d'immeubles meublés Remboursements d'impôt aux contribuables reversant les fonds de prévoyance préalablement prélevés pour acquérir leur logement Répartition dans la fortune privée et dans la fortune commerciale des immeubles en propriété commune ou en copropriété Utilisation d'immeubles par des tiers Versement de compensations pour des immeubles |
Article 26 LI |
Imposition et déclaration des prestations en capital Location d'immeubles meublés Pensions des fonctionnaires retraités de l'UE Pilier 3a Prévoyance internationale (plan de prévoyance étranger) Prévoyance professionnelle Prévoyance professionnelle - Libre passage Rentes AVS Rentes différées, versement anticipé des rentes |
Article 27 LI |
Conditions d'enregistrement à l'actif en droit comptable selon le CO Enregistrement à l'actif des intérêts des crédits à la construction Fiscalité des contrats de leasing des entreprises |
Article 28 LI |
Avance de pensions alimentaires par les autorités d'aide sociale Contributions d'entretien en cas de taxation séparée Gains de loterie Gains réalisés à des jeux d'argent Indemnités de départ Indemnités en cas d'insolvabilité Jeu Euro Millions et jeux d'argent étrangers Jouissance posthume du salaire (jouissance posthume de la rémunération) Rentes d'assurances-vie, y compris rentes viagères Rentes de la responsabilité civile et d'assurances-accidents privées Rentes militaires Retraite anticipée secteur principal de la construction (FAR) Réduction de l'horaire de travail Service civil de remplacement |
Article 29 LI |
Allocation pour impotents Concubinage et ménage commun Cryptomonnaies Gains de poker Impenses induisant une plus-value dans des locaux donnés en location (aménagements réalisés par les locataires Indemnité unique versée en cas de divorce Indemnités rétribuant les activités dans les corps de sapeurs-pompiers (corps de milice) Indemnités versées en vertu du régime matrimonial Indemnités équitables (versées pour le travail et les revenus consacrés à la famille) Récompenses découlant du régime matrimonial |
Article 30 LI |
Location d'immeubles meublés |
Article 31 LI |
Contributions fédérales aux examens fédéraux, versées par le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation Crise du coronavirus - conséquences sur les frais professionnels Déduction des frais d’une pièce de travail dans le cadre d’une activité salariée Frais de transport entre domicile et lieu de travail Frais professionnels Le télétravail en cas d'activité lucrative dépendante Parifonds et Gimafonds Responsabilité des organes des personnes morales Vêtements de travail |
Article 32 LI |
Charges de recherche et de développement Agrément de règlements des remboursements de frais Cotisations personnelles des indépendants au 2e pilier Défraiement Part privée aux frais de conseil juridique et d'avocat Part privée aux primes d'assurance dans les entreprises individuelles et les exploitations agricoles ou sylvicoles Responsabilité des organes des personnes morales Réserves de contributions patronales Sponsoring Utilisation privée d’un véhicule d’entreprise (à partir de l’année fiscale 2022) |
Article 33 LI |
Amortissement double sur les bâtiments récemment construits ou agrandis Amortissements en cas de différence entre le bilan commercial et le bilan fiscal Amortissements et détermination du taux d'imposition en cas d'exercice commercial de moins de 12 mois Amortissements immédiats Evaluation des titres et des participations faisant partie de la fortune commerciale Rattrapage d'amortissements |
Article 34 LI |
Amortissement et rectification de valeur des immeubles Evaluation des titres et des participations faisant partie de la fortune commerciale Fonds de rénovation des propriétés par étages faisant partie de la fortune commerciale Impenses induisant une plus-value dans des locaux donnés en location (aménagements réalisés par les locataires Monnaie WIR Provisions Rectification de valeur sur les créances (ducroire) Réserves de crise |
Article 35 LI |
Report de pertes des personnes exerçant une activité indépendante (entreprises individuelles, entreprises de personnes) |
Article 36 LI |
Conditions de report de frais immobiliers les années fiscales suivantes Fonds de rénovation d'une communauté de propriétaires d'étages faisant partie de la fortune privée Frais d'entretien Frais d'investissement destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement Frais de conservation d'un monument historique Frais immobiliers Installations photovoltaïques constituant de la fortune privée Pratique Dumont (valable jusqu'au 31.12.2008) |
Article 38 LI |
Copropriété et propriété commune de biens immobiliers Cotisations personnelles des indépendants au 2e pilier Déduction des dons des personnes physiques en faveur d'un parti politique Déduction pour assurances Déduction pour époux exerçant tous deux une activité lucrative Frais de formation en cours d'études ou d'apprentissage Frais liés à un handicap Intérêts passifs Les déductions en un coup d'oeil Pilier 3a Prévoyance professionnelle Prévoyance professionnelle et prévoyance liée, déductibilité en cas de chômage Rentes versées et charges durables Réduction des primes de l'assurance obligatoire de soins Séjour en foyer pour personnes âgées ou en foyer médicalisé |
Article 38a LI |
Demander une exonération fiscale Déductions pour dons Exonération fiscale des personnes morales Frais de maladie et d'accident |
Article 39 LI |
Impenses induisant une plus-value dans des locaux donnés en location (aménagements réalisés par les locataires Indemnités versées en vertu du régime matrimonial |
Article 40 LI |
Déduction pour personne seule tenant ménage indépendant Déduction pour personnes mariées Déduction pour revenu modeste Frais d'instruction à l'extérieur et frais supplémentaires de formation Frais de formation en cours d'études ou d'apprentissage Les déductions en un coup d'oeil Personnes dans le besoin, incapables d'exercer une activité rémunérée Seconde formation |
Article 41 LI |
Déduction spéciale pour indigence selon l'article 41 LI |
Article 42 LI |
Barème d'imposition du revenu Prêt aux actionnaires |
Article 43 LI |
Avance de pensions alimentaires par les autorités d'aide sociale Versements de capitaux remplaçant des prestations périodiques (taux applicable aux rentes) Indemnités versées en vertu du régime matrimonial Indemnités équitables (versées pour le travail et les revenus consacrés à la famille) |
Article 43a LI |
Bénéfice de liquidation bénéficiant d'un avantage fiscal en cas de surplus de charges privées Bénéfices de liquidation dans le secteur agricole au barème d’imposition applicable à la prévoyance Imposition du bénéfice de liquidation |
Article 44 LI |
Imposition et déclaration des prestations en capital Pilier 3a Prévoyance professionnelle |