Activité lucrative dépendante

1 Définition

Une activité lucrative est dépendante lorsqu'elle se fonde sur des rapports de travail régis par le droit privé ou public.

Exemples d'indices d'une activité lucrative dépendante:

• Obligation de se soumettre à des instructions au niveau personnel et en matière d'organisation du travail et du temps; rapport de subordination 
• Présence obligatoire, temps de travail prescrit, établissement de comptes rendus de travail, obligation d'accomplir ses tâches
• Sollicitation importante par le donneur ou la donneuse d'ordres; travail réalisé quasi exclusivement pour un seul donneur ou une seule donneuse d'ordres
• Intégration dans une organisation définie par quelqu'un d'autre; généralement, attribution d'un poste de travail
• Mise à disposition d'outils ou de matériel de travail par l'employeur
• Attribution de travaux; généralement, un-e employé-e ne doit pas se trouver du travail lui-même/elle-même
• Travail réalisé au nom et pour le compte d'un tiers; un-e employé-e ne facture pas son travail et ne supporte pas le risque de recouvrement
• Versement de commissions
• Rémunération périodique (salaire mensuel ou à l'heure)
• Droit à des vacances payées ainsi qu'au maintien du salaire en cas de maladie, d'accident, de service militaire, etc.
• Interdiction de concurrence, territoire d'intervention restreint, interdiction de commercialiser d'autres produits ou services

Le revenu provenant d'une activité lucrative dépendante est imposé différemment de celui qui est tiré d'une activité lucrative indépendante. Il faut déterminer au cas par cas si une activité lucrative est dépendante ou indépendante. En cas de doute, c'est l'Intendance des impôts du canton de Berne qui tranche. Cette décision doit être prise en regard du droit fiscal, sans tenir compte du droit du travail ou des assurances sociales.

 2 Exemples

On considère généralement que les professions suivantes relèvent d'une activité lucrative dépendante:

• Agent-e-s d'assurance: cette activité lucrative est qualifiée d'indépendante uniquement si l'agent-e procède à des investissements particulièrement importants ou doit engager du personnel.
• Expert-e-s: les honoraires que perçoivent les expert-e-s (expert-e-s d'examen, estimateurs ou estimatrices, etc.) en contrepartie de leurs activités constituent du revenu provenant d'une activité lucrative dépendante.
• Personnes travaillant pour le compte d'un seul donneur ou d'une seule donneuse d'ordres: on considère que les personnes qui déclarent exercer une activité indépendante mais qui ne travaillent pour qu'un seul donneur ou une seule donneuse d'ordres (p. ex. informaticien-ne-s indépendant-e-s qui travaillent pour un-e seul-e client-e) exercent une activité lucrative dépendante.
• Honoraires d'administrateur ou d'administratrice: les honoraires d'administrateur ou d'administratrice, les tantièmes et les indemnités fixes versées à des organes de personnes morales constituent du revenu provenant d'une activité lucrative dépendante.

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Version du 07.11.2019