Casier judiciaire

Aux termes de l'ordonnance sur le casier judiciaire (ordonnance VOSTRA, RS 331), toute amende pour contravention prononcée en application des articles 174 à 178 LIFD et dont le montant est supérieur à 5 000 CHF doit être déclarée à l'Office fédéral de la justice. Les amendes pour manquement aux obligations en procédure et pour soustraction d'impôt figurent uniquement sur les extraits délivrés aux autorités, et non ceux délivrés aux particuliers, où ne sont inscrites que les condamnations pour crime ou délit. Les condamnations pour contravention ne figurent sur les extraits délivrés aux particuliers que lorsqu'elles sont assorties d'une interdiction d'exercer une activité (art. 371 CP). Les contribuables qui recherchent un emploi ou un logement ne sont donc pas pénalisés par l'extrait de casier judiciaire qui leur est délivré.

L'usage de faux et le détournement d'impôts à la source sont des délits et figurent donc sur les extraits délivrés aux particuliers (art. 371 CP).

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Version du 21.09.2017