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Certificat de salaire - Obligation de l'employeur

Tout employeur est tenu de délivrer un certificat de salaire attestant des prestations qu’il a versées à ses employés (art. 168 LI, art. 127 LIFD). Conformément à l'article 172 LI, il doit établir chaque année un certificat de salaire sur le formulaire officiel et l'adresser à l’administration fiscale cantonale. Tout revenu salarial doit être attesté par certificat de salaire, quel que soit son montant.

Exception

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Le certificat de salaire ne doit pas être établi pour les salaires déclarés en procédure de décompte simplifiée. Les salariés concernés reçoivent une attestation de la caisse de compensation, certifiant que l'impôt a été retenu à la source sur leur salaire.

Procédure de décompte simplifiée selon la LTN

Informations de l'Administration fédérale des contributions (AFC) / CSI

Guide d’établissement du certificat de salaire et de l’attestation de rentes (valable jusqu'au 31.12.2022))
Guide d’établissement du certificat de salaire et de l’attestation de rentes (valable à partir du 1.1.2023)

Questions et réponses concernant le certificat de salaire (valable jusqu'au 31 décembre 2022)
Questions et réponses concernant le certificat de salaire (valable dès le 1er janvier 2023)  

Notice N2 (2007) de l'AFC
Vous trouverez ces documents et des informations complémentaires sur le site Internet de l’AFC.

  • Recommandation de la CSI pour le traitement fiscal de l'abonnement Green Class des CFF: Notice (en allemand uniquement)

Informations de l’Intendance cantonale des impôts

Notice informative sur les certificats de salaire

TaxInfo:
Crise du coronavirus - conséquences sur le certificat de salaire
Certificat de salaire des salariés disposant d'une voiture de service - calcul et déclaration de la part de travail en service externe
Frais de transport entre domicile et lieu de travail
Participations de collaborateur

Informations techniques

Dépliant sur la procédure de communication des salaires ELM
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Version du 12.1.2023

 

 

 

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