Conditions de report de frais immobiliers les années fiscales suivantes

1 Frais reportables les années fiscales suivantes

Depuis l'année fiscale 2020, la déduction des frais d'investissement destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement et celle des frais de démolition en vue d'une construction de remplacement peuvent, sous certaines conditions, être reportées les deux années fiscales suivantes au plus.

Par contre, les autres types de frais immobiliers ne sont déductibles que des revenus de l'année de leur facturation.

Les différents types de frais immobiliers sont exposés dans l'article TaxInfo sur les frais immobiliers.

2 Conditions de report

Seule la part des frais qui n'a pas pu être déduite l'année de facturation (année n), parce qu'elle aurait engendré un revenu net négatif, peut être reportée l'année suivante. Le revenu net est négatif lorsque la somme des dépenses déductibles (art. 31 à 37 LI) et des déductions générales (art. 38 LI) est supérieure aux revenus imposables.

Dans ce cas, la part des frais déclarés qui n'a pas pu être déduite (frais > revenus) peut l'être des revenus de l'année suivante (n+1), c'est-à-dire que la déduction des frais restants est reportée à l'année suivante. Si cette part ne peut pas non plus être intégralement déduite des revenus de l'année n+1 (parce que son montant est encore supérieur au revenu net), le solde peut être déduit l'année suivante (n+2). Tout nouveau report est ensuite exclu.

Le report des frais d'investissement destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement et des frais de démolition en vue d'une construction de remplacement n'est possible que si ces frais ont été intégralement déclarés l'année de leur facturation (année n). Vous ne pouvez pas choisir l'année où vous les déclarez, ni le montant que vous déclarez. Vous devez les déclarer intégralement l'année de leur facturation (année n) pour avoir la possibilité de les reporter si nécessaire.

L'année suivante, vous pouvez soit déclarer la somme restante, soit demander la déduction forfaitaire. Si vous déclarez la somme restante, c'est comme si vous déclariez vos frais effectifs.

3 Personne ayant droit au report de frais résiduels

Le droit de reporter la déduction de frais résiduels est réservé au ou à la propriétaire qui a supporté les frais.

4 Modalités de report

L'Intendance des impôts détermine d'office les frais reportables (frais > revenus) et en indique le montant dans la décision de taxation. Elle en tiendra automatiquement compte lors de la taxation suivante (art. 36, al. 1b LI) et le mentionnera sur la décision de taxation. Le montant total des frais admis en déduction ne pourra être contesté qu'en formant réclamation contre la prochaine décision de taxation fixant un impôt supérieur à zéro.

5 Fonctionnement en cas de pertes commerciales parallèles

Les entreprises individuelles (activité indépendante) peuvent reporter les pertes commerciales qu'elles ont enregistrées au cours des sept derniers exercices (art. 36 LI). On peut donc se retrouver en présence de différents types d'éléments reportables. Dans ce cas, on déduit en priorité ceux dont la possibilité de report s'éteint en premier.

Exemple

A: Revenu net négatif mais pas de travaux destinés à économiser l'énergie, donc pas de report possible.

B: Revenu net négatif avec travaux pour économiser l'énergie: sur les 40 000 francs de travaux, 36 500 francs ne peuvent pas être déduits et peuvent donc être reportés.

C: Revenu net négatif avec travaux pour économiser l'énergie et perte commerciale: sur les 40 000 francs de travaux et les 5000 francs de perte commerciale, 36 500 francs ne peuvent pas être déduits et peuvent donc être reportés. On reporte d'abord les pertes commerciales, car elles peuvent l'être sur une plus longue période.

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Version du 15.1.2021