Contraventions en procédure d'inventaire

Est passible d'une peine quiconque dissimule ou distrait des biens successoraux dont il est tenu d’annoncer l’existence en procédure d’inventaire dans le dessein de les soustraire à l’inventaire et quiconque incite ou prête assistance à un tel acte (art. 220 LI; art. 178 LIFD). La tentative est également passible d'une peine. L'amende maximale s'élève à 10 000 CHF, voire à 50 000 CHF dans les cas graves ou en cas de récidive.

Le contribuable qui dépose une dénonciation spontanée peut échapper à la poursuite pénale et à l'amende aux trois conditions suivantes: l'autorité fiscale n'a pas encore connaissance de la contravention à la date de la dénonciation spontanée, le contribuable lui offre son plein concours pour rectifier l'inventaire et c'est sa première dénonciation spontanée (dénonciation spontanée).

Autres articles sur le droit pénal fiscal:
Droit pénal en matière fiscale: sommaire

__________________
Version du 21.09.2017