Correction

1 Principe

La correction est une voie de droit extraordinaire servant à rectifier une décision entrée en force qui comporte une erreur de transcription ou de calcul commise par l'Intendance des impôts (art. 205 LI, art. 150 LIFD).

Les décisions entrées en force qui comportent d'autres types d'erreurs peuvent, sous certaines conditions, être rectifiées par la voie de la révision.

1.1 Erreurs de transcription ou de calcul

La correction n'est possible que pour rectifier des erreurs rédactionnelles ou de chancellerie commises par les autorités fiscales. Il s'agit d'erreurs de formulation de la volonté («mauvaise expression d'une volonté correctement élaborée»), et non d'une mauvaise élaboration de la volonté. La correction sert donc par exemple à tenir compte d'une déduction n'ayant pas été opérée en raison d'un problème technique ou à rectifier des fautes de frappe, des erreurs de calcul, de retranscription ou de programmation informatique (cf. ATF 2C 331/2019 du 7 avril 2020; en allemand), des omissions, un mauvais report ou traitement informatisé des données figurant dans la déclaration d'impôt.

1.2 Erreurs de l'Intendance des impôts

Seules les erreurs de transcription ou de calcul commises par l'Intendance des impôts elle-même peuvent être rectifiées par la voie de la correction. Celles commises par le contribuable (p. ex. en établissant sa déclaration d'impôt, en déclarant par inadvertance des revenus qu'il n'a pas réalisés, en oubliant de déclarer certains éléments) ne peuvent pas être rectifiées en procédure de correction. Leur rectification doit être demandée par réclamation, autrement dit, en saisissant la voie de droit ordinaire.

2 Délais

Toute demande de correction doit être déposée dans les cinq ans suivant la notification de la décision, décision sur réclamation ou décision sur recours.

Il s'agit là d'un délai de péremption, c'est-à-dire que le droit à la correction s'éteint à son expiration.

3 Procédure

Toute demande de correction doit être adressée directement au secteur Droit et coordination, case postale, 3001 Berne. La procédure de correction est payante. Un émolument de 200 francs est facturé au requérant ou à la requérante si sa demande est rejetée.

L'Intendance des impôts peut également corriger une décision  d'office, en faveur du contribuable, si elle découvre d'elle-même une erreur susceptible d'être rectifiée en procédure de correction.

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Version du 11.9.2020