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Courrier A Plus

L'Intendance des impôts envoie en général ses avis et ses décisions en courrier ordinaire et n'utilise le recommandé ou le courrier A Plus que lorsqu'elle a besoin d'avoir une preuve de la distribution ou de la date de distribution d'un pli.

  • Avec le courrier en recommandé,  le destinataire doit signer un reçu attestant que le pli lui est parvenu. 
  • Avec le courrier A Plus, la distribution du pli est enregistrée dans un système informatique lorsque la lettre est déposée dans la case postale ou la boîte aux lettres du destinataire. Cette façon de procéder permet à l'expéditeur de suivre le pli jusqu'à sa distribution grâce à «Track & Trace», le système de suivi des envois de la Poste.

Selon la jurisprudence, la notification d'un pli ne nécessite pas que le destinataire accuse réception du pli. Il suffit que le pli entre dans sa sphère d'influence, et que le destinataire soit donc en mesure d'en prendre connaissance (ATF 2C_430/2009). Pour pouvoir prononcer une amende pour contravention aux obligations en procédure, il suffit que la sommation ait été notifiée par courrier ordinaire. Peu importe que le contribuable ait effectivement pris connaissance de la sommation.

En cas de courrier recommandé ou de courrier A Plus, il y a présomption naturelle que le pli a été distribué en bonne et due forme (ATF 2C_16/2019).  En établissant la preuve que le pli a été déposé dans la boîte aux lettres du destinataire ou lui a été envoyé par courriel, le courrier A Plus suffit donc à prouver la notification. L'accusé de réception n'est pas nécessaire (ATF 2C_570/2011).

Depuis l'été 2013, l'Intendance des impôts envoie donc en général ses décisions et décisions sur réclamation en courrier A Plus.

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Version du 9.7.2019

 

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