Crise du coronavirus - conséquences sur les frais professionnels
Pour tenir compte de la situation exceptionnelle due à la crise sanitaire, la pratique d'octroi de la déduction des frais de trajet entre le domicile et le lieu de travail a été précisée pour l'année fiscale 2020 (point 1 ci-dessous). Etant donné que la situation est restée très similaire en 2021, cette pratique adaptée continue de s'appliquer à l'année fiscale 2021. La situation s’est largement normalisée en début d’année. Pour l’année fiscale 2022, les règles ordinaires s’appliquent à nouveau, sous réserve d’une réévaluation en raison de mesures futures prises par la Confédération.
La crise sanitaire ne change rien à la pratique d'octroi des autres déductions auxquelles peuvent prétendre les personnes exerçant une activité dépendante pendant ces deux années fiscales (point 2 ci-dessous).
1 Précision de la pratique en matière de frais de déplacement
1.1 Frais de déplacement en transports publics
Les contribuables qui se rendent au travail en transports publics (p. ex. train, tram, bus) peuvent déduire les frais occasionnés. Ceux qui ont acheté un abonnement annuel peuvent en déduire le coût, même s'ils ne l'ont pas utilisé toute l'année (p. ex. télétravail non prévu). Le coût de cet abonnement est déductible en plus des frais de trajet en voiture engagés en raison de l'impossibilité d'emprunter les transports publics (ch. 1.2).
En outre, les contribuables qui n'ont pas acheté d'abonnement annuel dès le début en raison de la situation incertaine peuvent déduire le coût des billets achetés à l'unité pour effectuer les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail et celui de l'abonnement annuel acheté plus tard.
1.2 Frais de déplacement en voiture
Les contribuables qui se sont rendus au travail en voiture entre le 1er mars et le 31 décembre 2020 (année fiscale 2020) et du 1er janvier au 31 décembre 2021 (année fiscale 2021) peuvent déduire leurs frais d'utilisation d'une voiture pour chaque trajet effectué avec ce mode de transport. Compte tenu de la crise sanitaire, ils n'ont exceptionnellement pas besoin de fournir un justificatif à l'Intendance des impôts attestant de l'impossibilité d'emprunter les transports publics.
1.3 Plafond inchangé
La déduction des frais de trajet est plafonnée à 3000 francs dans le cadre de l'imposition fédérale et à 6700 francs dans le cadre de l'imposition cantonale et communale. Comme d'habitude, tout montant supérieur déclaré à ce titre sera ramené aux plafonds ci-dessus.
2 Pratique inchangée pour les autres déductions
Outre les frais de trajet entre le domicile et le lieu de travail (ch. 1), les frais engagés dans le cadre d'une activité dépendante ci-dessous sont déductibles selon les modalités habituelles:
Déduction pour repas devant être pris à l'extérieur
Déduction pour autres frais professionnels
(outils de travail, matériel et logiciels informatiques, pièce de travail au domicile, ouvrages spécialisés)
Déduction des frais de garde des enfants
La pratique ne change pas pour cette dernière déduction, qui est accordée dans les conditions légales usuelles.
________________
Version du 2.8.2022
Début de page