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Déduction pour sous-utilisation

Une déduction sur la valeur locative pour sous-utilisation (art. 21, al. 2 LIFD) n'est possible que lorsqu'il est établi que ces parties d'immeuble ne sont plus utilisées durablement. L'entreposage de meubles par exemple est considéré comme une utilisation et ne donne pas droit à une déduction.

La personne contribuable doit apporter la preuve de la sous-utilisation de son logement. Une baisse de la fréquence d'utilisation ne donne pas droit à la déduction. En outre, la déduction n'est pas possible:

  1. si les pièces ne sont utilisées qu'occasionnellement (bureau, chambre d'invités, atelier de bricolage),
  2. si les pièces restent à la disposition des enfants ayant quitté le foyer familial lors de leurs visites ou pour les vacances,
  3. si la personne contribuable prévoit dès le début un espace habitable supérieur à ses besoins objectifs pour des raisons de standing ou de représentation,
  4. pour les maisons de vacances et les résidences secondaires.

La déduction pour sous-utilisation n'est accordée que pour l'imposition fédérale et pas pour l'imposition cantonale!

Exemples

Montant de la déduction selon le nombre de pièces dans le logement (cuisine, salle de bain, couloir, etc. comptent pour deux pièces):

  1 pièce non utilisée 2 pièces non utilisées 3 pièces non utilisées
1 à 1,5 pièce * * *
2 à 2,5 pièces * * *
3 à 3,5 pièces 1/5 * *
4 à 4,5 pièces 1/6 2/6 *
5 à 5,5 pièces 1/7 2/7 3/7
6 ou 6,5 pièces 1/8 2/8 3/8
7 à 7,5 pièces 1/9 2/9 3/9

* De manière générale, on considère qu'au moins deux pièces sont utilisées.

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 Version du 18.2.2021 

 

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