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Déduction spéciale pour indigence selon l'article 41 LI

1 Canton

Le revenu imposable peut être fixé à zéro par le biais d'une déduction spéciale lorsqu'il est déjà établi avec certitude au moment de la taxation que les conditions d'une remise de la totalité de l'impôt sont réunies.

Formulaire art. 41 LI

La déduction spéciale est octroyée à toute personne bénéficiaire de rentes vivant selon toute vraisemblance durablement dans un home médicalisé, un établissement médico-social ou la division médicalisée d'une maison de retraite dans les conditions cumulatives suivantes:

  • la somme de ses revenus, déduction faite des frais socio-hôteliers, est inférieure à 4 404 Francs (art. 6 Oi LPC, RSB 841.311);
  • la fortune qu'elle a déclarée dans sa déclaration d'impôt ne dépasse pas la somme de 30 000 francs pour les personnes seules et de 50 000 francs pour les personnes mariées (art. 11, al. 1, lit. c LPC, RS 831.30, montants réduits au 1.1.2021).

La déduction spéciale est octroyée à toute autre personne, dans les conditions cumulatives suivantes:

  • la personne ne perçoit aucune aide sociale et la somme de ses revenus est, selon toute vraisemblance, durablement inférieure ou égale au minimum vital défini en droit des poursuites;
  • elle n'a pas déclaré de fortune dans sa déclaration d'impôt ou, si elle est allocataire de rentes, la fortune qu'elle a déclarée ne dépasse pas la somme de 30 000 francs pour les personnes seules et de 50 000 francs pour les personnes mariées. 

Récapitulatif
 
Revenu
en CHF
Fortune
en CHF

Bénéficiaires de rentes résidant en foyer

  Somme des revenus moins frais socio-hôteliers < 4 404 Fortune déclarée < 30 000 (personne seule) ou 50 000 (personne mariée)
Autres personnes avec rentes Somme des revenus < minimum vital (droit des poursuites) Fortune déclarée < 30 000 (personne seule) ou 50 000 (personne mariée)
  sans rentes Somme des revenus < minimum vital (droit des poursuites) Fortune déclarée = ZERO

La somme des revenus inclut aussi les revenus non imposables. La déduction spéciale est exclue pour les propriétaires et les usufruitiers de biens fonciers.

La demande de taxation selon l'article 41 LI doit être remise, dûment complétée, au bureau des impôts de la commune de domicile. Aucune demande déposée ultérieurement n'est prise en compte. La commune compétente vérifie si les conditions d'octroi de la déduction sont réunies et communique sa proposition à l'Intendance cantonale des impôts. L'octroi de la déduction vaut également pour les années suivantes, à condition que les revenus et la fortune déclarés chaque année restent inchangés.

Durée de validité: lorsque la déduction selon l'article 41 LI est octroyée, le contribuable n'a plus besoin de déposer une demande les années suivantes: il doit toutefois déposer chaque année, dans les délais, une déclaration d'impôt dûment complétée.

Attention:

Si aucune déclaration d'impôt n'est déposée, la déduction prévue à l'art. 41 LI ne peut pas être accordée et une taxation d'office est effectuée. La déduction est alors également supprimée pour les années suivantes, mais elle peut être à nouveau demandée en même temps que la déclaration d'impôt. 

Dans le cadre de la taxation, il n'est pas possible de contester l'octroi la déduction prévue à l'art. 41 LI.

Le rejet de la demande de taxation selon l'article 41 LI ne peut pas être contesté.

2 Confédération

Pas de déduction spéciale. L'impôt sur le revenu n'est cependant perçu qu'à partir d'un revenu imposable de 17 800 francs pour les personnes seules et de 30 800 francs pour les personnes mariées.

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Version du 21.1.2022

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