Demander une exonération fiscale
1 Demande d’exonération fiscale
Les personnes morales qui ont leur siège dans le canton de Berne et qui souhaitent être exonérées d’impôt doivent en faire la demande à l’Intendance des impôts du canton de Berne:
Envoi par voie électronique: | Envoi par courrier: |
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steuerbefreiung.sv@be.ch | Intendance des impôts du canton de Berne Secteur Droit et coordination Exonération fiscale Brünnenstrasse 66 3018 Berne |
Demande d'exonération fiscale pour buts d’utilité publique
Demande d'exonération fiscale pour buts cultuels
Demande d'exonération fiscale pour accomplissement de tâches publiques
2 Documents à remettre
Les documents suivants doivent être joints à la demande d’exonération fiscale:
- une version actuelle et signée des statuts / de l’acte de fondation
- les comptes annuels des trois dernières années
- les rapports d’activité détaillés des trois dernières années
- le budget de l’exercice en cours et de l’exercice suivant
- un éventuel contrat de prestations avec la commune, le canton, la Confédération
- l’extrait actuel du registre du commerce (si l’institution est inscrite au registre du commerce)
Les organisations nouvellement créées doivent en principe présenter les mêmes documents. S’il n’existe pas encore de comptes annuels et de rapports d’activité en raison de la courte durée d’existence, la demande doit être accompagnée d’un budget et d’une liste des activités concrètement planifiées.
Les personnes morales qui ne sont pas encore formellement constituées peuvent demander un préavis. La demande doit notamment être accompagnée des documents suivants :
- Projet de statuts ou d’acte de fondation
- Concept d’activités
- Liste des personnes / projets à soutenir
- Budget
- Documentation expliquant pourquoi les conditions d’exonération fiscale sont remplies
Les demandes d’exonération fiscale incomplètes ne peuvent pas être traitées, c’est pourquoi elles sont renvoyées pour être rectifiées.
3 Durée du traitement
Pour des raisons d’égalité de traitement, les demandes et requêtes reçues sont examinées strictement dans l’ordre chronologique de leur date de réception. Les décisions d’exonération fiscale acceptées peuvent être délivrées avec effet rétroactif pour toutes les périodes fiscales ouvertes.
4 Emolument
Un émolument de 200 francs est facturé pour l’établissement de décisions d’exonération fiscale (approbation ou rejet).
Les conditions et les effets d’une exonération fiscale vous sont expliqués ici Exonération fiscale des personnes morales.
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Version du 12.1.2023