Devoir de diligence à l'établissement de la déclaration d'impôt
La taxation est le fruit d'une procédure mixte (faisant intervenir le contribuable et l'Intendance des impôts) réalisée pour un grand nombre de personnes en même temps (procédure à grande échelle). L'Intendance des impôts ne peut donc pas vérifier en détail toutes les déclarations d'impôt pour s'assurer qu'elles sont exactes et complètes. Sauf erreur manifeste (flagrante), elle s'en remet en général aux déclarations des contribuables, car c'est eux qui connaissent le mieux leur situation financière. En conséquence, chaque contribuable répond de l'exactitude et de l'intégralité de sa déclaration d'impôt. Chacun doit en particulier prendre les dispositions suivantes pour éviter une procédure pénale fiscale.
1. Déposer une déclaration d'impôt complète
Vérifier que tous les éléments d'intérêt fiscal figurent dans la déclaration avant de la déposer.
2. Se renseigner en cas de doute
Toute personne qui n'est pas sûre de l'intérêt fiscal d'un élément ne doit pas faire comme si de rien n'était. Elle doit signaler ses doutes à l'Intendance des impôts ou les lever en se renseignant auprès d'elle par téléphone, par courriel ou en se rendant à l'un de ses guichets.
3. Exposer les faits sur une feuille volante
Exposer précisément les faits sur une feuille volante à joindre aux formulaires si la déclaration d'impôt ne les fait pas ressortir clairement.
4. Vérifier la déclaration d'impôt si elle est établie par quelqu'un d'autre
Toute personne qui se fait représenter en procédure de taxation répond en principe des actes de son représentant, puisqu'elle doit la signer, ce qui revient à certifier qu'elle est exacte et complète. Il est donc capital qu'elle la vérifie.
Il ne s'agit là que des dispositions les plus élémentaires à prendre pour prévenir des sanctions, sachant qu'elles ne suffisent pas à en écarter totalement le risque.
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Version du 21.09.2017