Domicile fiscal principal des personnes morales

Une personne morale est imposable dans le canton de Berne en vertu d'un rattachement personnel lorsque son siège ou son administration effective s'y trouve. (art. 76 LI).

Son siège statutaire n'est pas reconnu comme domicile fiscal principal si cette personne morale est dans les faits administrée (gestion des affaires majeures et décisions essentielles) d'un autre canton. Dans ce cas, son domicile fiscal principal est le lieu d'où elle est effectivement administrée.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'administration effective d'une société est basée à l'endroit où se trouve le centre économique et effectif de son existence. L'activité déterminante en la matière est la gestion des affaires courantes. Les organes d'administration effective sont généralement les membres du conseil d'administration autorisés à diriger, ainsi que les membres de la direction. L'administration effective ne peut pas être assurée par des tiers (une société fiduciaire par exemple) sur une base contractuelle (ATF 2C_539/2017 du 7 février 2019 et renvois; en allemand).

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Version du 17.9.2021