Canton de Berne

Canton de Berne Page d'accueil

TaxInfoPage d'accueil


Navigation




Droit pénal en matière fiscale: sommaire

Les obligations de coopération du contribuable revêtent une grande importance en procédure de taxation. En effet, si le contribuable manque à ces obligations, l'Intendance des impôts ne peut pas établir correctement sa fortune et son revenu imposables. Les différentes infractions fiscales sont réglées dans la loi bernoise sur les impôts (LI) et la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), aux articles 216 ss LI et 174 ss LIFD

Les différents aspects du droit pénal fiscal sont présentés dans les articles ci-dessous:

1.   Manquement aux obligations en procédure

2.   Soustraction d'impôt consommée

3.   Tentative de soustraction d'impôt

4.   Contraventions en procédure d'inventaire

5.   Usage de faux

6.   Détournement d'impôts à la source

7.   Procédure pénale fiscale

8.   Casier judiciaire

9.   Devoir de diligence à l'établissement de la déclaration d'impôt

__________________
Version du 21.09.2017

Début de page



A propos de ce site web