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Fonctionnaires des organisations internationales

Il existe des accords dits de siège entre la Suisse et les différentes organisations internationales qui règlent l'imposition de l'organisation elle-même et des fonctionnaires qui y travaillent. Ces accords internationaux s'appliquent en matière d'imposition fédérale, cantonale et communale. L'assujettissement à l'impôt de ces fonctionnaires peut être réglé très différemment selon l'accord de siège dont ils relèvent. En règle générale, les fonctionnaires internationaux de nationalité suisse ne sont exonéré-e-s d'impôt en Suisse que si l'organisation exonérée d'impôt pour laquelle ils ou elles travaillent a mis en place un système de taxation interne et que cette condition est autorisée par le droit international. Toute demande d'exonération fiscale doit être vérifiée au cas par cas sur la base des dispositions légales.

Cependant, le revenu du travail des titulaires de la carte de légitimation de type H délivrée par le DFAE n'est pas imposé en application de ces accords internationaux, mais des dispositions fiscales suisses. Parmi ces personnes figurent les consultants, les stagiaires et les bénévoles, ainsi que les personnes visées à l'article 20, alinéa 2 de l'ordonnance sur l'Etat hôte qui ont obtenu à titre exceptionnel l'autorisation du DFAE d'accompagner un fonctionnaire international en Suisse.

Des informations sur les personnes travaillant dans une mission diplomatique ou un consulat sont disponibles ici:
Personnes travaillant dans une mission diplomatique ou un consulat

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Version du 31.01.2019

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