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Frais de démolition en vue d'une construction de remplacement

1 Principe

A partir de l'année fiscale 2020, les frais de démolition engagés en vue d'ériger une construction de remplacement sont fiscalement déductibles.

Les frais déductibles sont les frais engendrés par la démolition d'un bâtiment, dont une partie au moins était une habitation, si une construction de remplacement est érigée ensuite sur le même immeuble. Les frais de démolition des bâtiments à usage purement professionnel ne sont pas déductibles.

Une construction de remplacement est un nouveau bâtiment destiné au même type d'affectation que le bâtiment démoli et construit dans un délai convenable après la démolition (en général dans les deux ans). L’affectation des deux bâtiments est considérée comme semblable, même si le nouveau est divisé en une habitation et des locaux professionnels, alors que le bâtiment démoli était exclusivement une habitation. En revanche, l'affectation n'est pas de même type lorsque le nouveau bâtiment est une habitation, alors que l'ancien n'était pas chauffé (p. ex. grange, écurie, etc.) ou que son affectation était purement professionnelle.

Affectation du bâtiment démoli Affectation de la construction de remplacement Affectation équivalente
Habitation Habitation ou bâtiment à affectation mixte (divisé en habitation et en locaux professionnels) Oui
Bâtiment à affectation mixte (divisé en habitation et en locaux professionnels) Bâtiment à affectation mixte (divisé en habitation et en locaux professionnels) ou exclusivement affecté à l'habitation Oui
Bâtiment non chauffé (p. ex. étable, grange, garage souterrain) Habitation pure Non
Bâtiment exclusivement professionnel
(p. ex. entrepôt, boulangerie)
Habitation pure Non

2 Frais déductibles

Les catégories de frais déductibles sont les suivants:

  • frais de démontage, en particulier des installations sanitaires et électriques et des systèmes de ventilation et de chauffage,
  • frais de démolition du bâtiment,
  • frais d'enlèvement des gravats,
  • frais d'élimination des gravats.

Le Codes des coûts de construction (CCC), dont on se sert fréquemment pour établir le plan des coûts, peut être d'une grande utilité pour classer les frais de démolition dans ces quatre catégories.

Les frais de décontamination du sol, de terrassement, de défrichage, de nivellement et d’excavation ne sont pas déductibles.

3 Déclaration

En droit fiscal, le fardeau de la preuve est régi par la règle générale selon laquelle le contribuable doit établir la preuve des éléments minorant ou annulant l'impôt. Il appartient donc au contribuable de prouver que tous les frais qu'il déclare sont des frais de démolition déductibles.

Le contribuable établit un décompte de ses frais de démolition en les classant par catégorie (démontage, démolition, enlèvement, élimination) et le joint à sa déclaration d'impôt.

Veuillez établir la liste des coûts de démolition du bâtiment classés par catégorie dans le tableau ci-dessous, à joindre à votre déclaration d'impôt.

Déclaration détaillée de frais de démolition

Les frais de démolition ne sont déductibles qu'à la condition de fournir la preuve de l'existence d'un projet précis de reconstruction (p. ex. permis de construire) dans un délai convenable (en général dans les deux ans suivant la démolition). En l'absence de projet de construction d'un nouveau bâtiment, la déduction des frais n'est pas admise.

Si la construction de remplacement n'est pas réalisée dans les deux ans, contrairement à ce qui était prévu, la déduction est annulée après coup et une procédure de rappel d'impôt est ouverte pour les taxations des périodes fiscales ayant déjà été réalisées.

La déductibilité des frais de démolition est indissociablement subordonnée à l'érection d'une construction de remplacement. Par conséquent, ces frais ne sont déductibles qui si la démolition et la construction de remplacement sont réalisées par une seule et même personne.

4 Année et durée de la déductibilité fiscale 

Les frais de démolition sont déductibles des revenus de l'année fiscale de leur facturation. S'ils ne peuvent pas être intégralement déduits cette année-là, la part restante peut, sous certaines conditions, être reportée aux deux périodes fiscales suivantes. 

Conditions de report de frais immobiliers les années fiscales suivantes

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Version du 14.1.2021 

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