Canton de Berne

Canton de Berne Page d'accueil

TaxInfoPage d'accueil


Navigation




Gains réalisés à des jeux d'argent

Tous les gains de loteries, de jeux de hasard ou de jeux d'adresse doivent figurer dans la déclaration d'impôt, même ceux qui ne sont pas assujettis à l'impôt. Quant aux gains en nature (voitures, voyages, métaux précieux, etc.), il faut déclarer leur valeur marchande à la date du gain.

Ce sont le type ainsi que le lieu d’organisation du jeu et du siège de l’organisateur qui déterminent si le gain est imposable, et selon quelles modalités.

1 Siège de l'organisateur en Suisse

Catégorie de jeu / lieu  Exemples Imposition du gain?

Gains réalisés dans un casino ou une maison de jeux en Suisse

Le joueur ou la joueuse joue sur place, au casino (pas en ligne).
  • Roulette

  • Baccara

  • Black Jack

  • Poker10

Ces gains ne sont pas assujettis à l'impôt¹.

Jeux de petite envergure en Suisse

Petites loteries Mise unitaire maximale de 10 CHF et somme maximale de toutes les mises de 100 000 CHF (ou 500 0000 CHF)4

  • Grand loto organisé par le club de sport local
Ces gains ne sont pas assujettis à l'impôt¹.

Paris sportifs locaux9 Mise unitaire maximale de 200 CHF et somme maximale de toutes les mises de 20 000 CHF5

  • Pari sur les courses de chevaux organisé dans le canton de Vaud        
Ces gains ne sont pas assujettis à l'impôt¹.

Petits tournois de poker10 Mise de départ maximale de 200 CHF et somme maximale de toutes les mises de départ de 20 000 CHF par tournoi + limitation du nombre de tournois par jour et par lieu ainsi que de leurs mises de départ totales6

  • Tournoi de poker local10
Ces gains ne sont pas assujettis à l'impôt¹.

Tombolas Somme maximale de toutes les mises de 50 000 CHF7

  • Tombola d'une association locale
Ces gains ne sont pas assujettis à l'impôt¹.

Jeux de grande envergure en Suisse

Loteries, jeux et paris sportifs intercantonaux (organisés dans plus d'un canton)
  • Billet pour l'Euromillions acheté au kiosque
  • Bulletin de jeu pour un pari sportif acheté au kiosque 

 

 

 

Un abattement pouvant aller jusqu'à 1 000 000 CHF s'applique à ces gains. Seul le montant excédant cette somme est assujetti à l'impôt².

Loteries et paris sportifs organisés en ligne
  • Jeux en ligne de Swisslos 
  • Jeux en ligne de la Loterie romande 
Jeux d'argent et de hasard automatisés (jeux réalisés sur des machines à sous) 8
  • Jeux sur les machines à sous au bistrot

Jeux organisés en ligne par un casino ou une maison de jeux en Suisse

Jeux proposés sur les portails en ligne de casinos suisses

  • Swissonline Games
  • Grand Casino Bern (en ligne)
  • Tournoi de poker10 en ligne organisé par un casino

Un abattement pouvant aller jusqu'à 1 000 000 CHF s'applique à ces gains. Seul le montant excédant cette somme est assujetti à l'impôt².

Jeux d'argent visant à promouvoir les ventes d'une entreprise en Suisse

Loteries et jeux d'adresse organisés par des détaillants ou des entreprises du secteur médiatique (les gains sont souvent en nature (biens)

  • Tickets à gratter chez Coop ou Migros avec de l'argent ou des biens à gagner (p. ex. une voiture)
  • Jeux d'argent organisés à la télévision ou à la radio
  • Mots croisés figurant dans un magazine avec gain à la clé
  • Prix à gagner pour un abonnement à un magazine 

 

 

 

Les gains d'une valeur de 1000 CHF et plus sont assujettis à l'impôt³.    

Les gains d'une valeur inférieure à 1000 CHF ne sont pas assujettis à l'impôt¹.

1 Ces gains doivent figurer dans la partie relative aux gains non imposables de la déclaration d'impôt.

2 Ces gains doivent figurer entièrement dans la partie relative aux loteries et aux jeux d'argent de la déclaration d'impôt. L'abattement pouvant aller jusqu'à 1 000 000 de francs sera automatiquement appliqué lors de la taxation. 

3 Ces gains doivent figurer entièrement dans la partie relative aux loteries et aux jeux d'argent de la déclaration d'impôt.

4 Art. 37 de l'ordonnance sur les jeux d'argent

5 Art. 38 de l'ordonnance sur les jeux d'argent

6 Art. 39 de l'ordonnance sur les jeux d'argent

7 Art. 40 de l'ordonnance sur les jeux d'argent

8 Art. 71 de l'ordonnance sur les jeux d'argent

9 Aux termes de l'art. 5 du projet de loi cantonale sur les jeux d'argent, les paris sportifs locaux seront interdits dans le canton de Berne.

10 Les gains provenant de la pratique professionnelle du poker (activité lucrative indépendante fiscalement reconnue) sont toujours assujettis à l'impôt.

2 Siège de l'organisateur situé à l'étranger

Loteries, jeux de hasard et jeux d'adresse à l'étranger

Le joueur ou la joueuse / le gagnant ou la gagnante se trouve dans un autre pays que la Suisse au moment du jeu.
  • Jeux dans un casino italien
  • Tournoi de poker10 aux Pays-Bas
  • Billet pour l'Euromillions acheté en Espagne
  • Bulletin de jeu pour un pari sportif acheté en Allemagne
  • Voiture gagnée par tirage au sort sur une chaîne de télévision française
  • Voyage gagné dans le cadre d'un tirage au sort organisé par une agence de tourisme autrichienne
Ces gains sont assujettis à l'impôt³.

Jeux en ligne organisés par des prestataires étrangers sans concession ni autorisation en Suisse

Jeux en ligne proposés sur des sites Internet hébergés et exploités à l'étranger et dont le prestataire est domicilié uniquement à l'étranger.  

  • Jeux proposés sur les portails en ligne de casinos étrangers
  • Paris sportifs organisés par des prestataires étrangers                                               
Ces gains sont assujettis à l'impôt³.

 3 Ces gains doivent figurer entièrement dans la partie relative aux loteries et aux jeux d'argent de la déclaration d'impôt.

10 Les gains provenant de la pratique professionnelle du poker (activité lucrative indépendante fiscalement reconnue) sont toujours assujettis à l'impôt.

3 Frais d'obtention du revenu 

Pour chaque gain imposable, il est possible de faire valoir une déduction forfaitaire de 5% pour les mises, mais au maximum de 5000 francs. Les gains provenant de jeux proposés sur les portails en ligne des casinos / maisons de jeu suisses constituent une exception. Dans ce cas, les mises débitées du compte de joueur en ligne sont déductibles jusqu’à un maximum de 25 000 francs par année fiscale.

4 Taux

Aux niveaux cantonal et communal, les gains de loterie sont imposés à un taux fixe de 10%. L'éventuel impôt paroissial, quant à lui, se monte à 8% de l'impôt cantonal. 

En ce qui concerne l'impôt fédéral direct, les gains de loterie sont imposés avec le reste des revenus au taux applicable à l'ensemble du revenu. La charge fiscale totale des impôts cantonal (10%), communal (10%), paroissial (env. 1%) et fédéral (max. 11,5%) ne dépasse donc pas 32,5% et est toujours inférieure à 35%.

5 Impôt anticipé

L’impôt anticipé qui a été retenu sur un gain réalisé à un jeu d’argent est remboursé au contribuable s’il déclare son gain dans sa déclaration d'impôt. L'avoir d'impôt anticipé lui est généralement remboursé par compensation au moment du décompte final de l'année fiscale concernée.

Un gain en nature imposable doit être annoncé à l'Administration fédérale des contributions par l'organisateur dont il provient, qui doit lui communiquer la valeur ainsi que le nom et l'adresse de la personne qui l'a remporté. 

__________________
Version du 21.11.2022 

 

 

 

Début de page



A propos de ce site web