Guerre en Ukraine – thèmes fiscaux
La guerre en Ukraine a des conséquences importantes, qui se répercutent également en Suisse. Dans l’article ci-dessous, nous présentons quelques situations de vie ainsi que leur évaluation fiscale pour l’année fiscale 2022.
1 Personnes en quête de protection - statut et soutien financier
Les personnes chassées d’Ukraine par la guerre recevront en Suisse le statut de protection S (cf. communiqué du Conseil fédéral du 11 mars 2022). Le statut de protection S est une réglementation de séjour orientée vers le retour. C’est pourquoi les personnes en quête de protection titulaires d’un tel permis n’ont pas de domicile fiscal en Suisse à l’heure actuelle. Elles ne sont actuellement pas assujetties de façon illimitée aux impôts en Suisse. Elles sont donc inscrites au registre de l’impôt à la source par leur commune de séjour, indépendamment de leur âge.
Les personnes en quête de protection qui ont besoin d’un soutien financier peuvent demander de l’aide sociale en matière d’asile auprès des partenaires régionaux du canton de Berne. L’aide sociale en matière d’asile est en principe moins élevée que l’aide sociale ordinaire. Elle comprend, outre l’hébergement et les frais de santé (caisse maladie), une somme pour faire face aux dépenses quotidiennes (forfait pour l’entretien) et, éventuellement, des prestations circonstancielles (PCi). C’est le partenaire régional qui détermine si les personnes sont dans le besoin.
Vous trouverez ici davantage d’informations générales Informations importantes pour les personnes en quête de protection arrivant d’Ukraine
2 Revenu de l'activité de personnes titulaires d'un permis S
Les personnes en quête de protection en provenance d’Ukraine et titulaires d’un permis S peuvent travailler en Suisse sans délai d’attente. Le revenu issu de leur activité salariée est soumis à l’impôt à la source. En tant que débiteur ou débitrice de la prestation imposable, l’employeuse ou l’employeur a l’obligation de décompter les impôts à la source avec le canton de domicile. Vous trouverez ici de plus amples informations sur l’impôt à la source:
Si une personne titulaire d’un permis S exerce une activité indépendante en Suisse, elle est soumise à la taxation ordinaire. Elle doit remplir sa propre déclaration d’impôt. Les personnes exerçant une activité lucrative indépendante travaillent sans lien de subordination, en leur propre nom et à leur propre compte, et assument elles-mêmes les risques économiques de leur activité.
Vous trouverez ici de plus amples informations sur l’activité lucrative indépendante:
3 Hébergement privé
Les particuliers qui accueillent, dans un cadre privé, des personnes en quête de protection et bénéficiaires de l’aide sociale en matière d’asile peuvent demander une indemnité de loyer auprès du partenaire régional compétent. Dans le canton de Berne, cette indemnité s’élève à 195 francs par personne et par mois. L’indemnité de loyer a pour but de couvrir les frais d’hébergement, de blanchissage, etc. Elle n’est pas imposée, mais doit être déclarée comme compensation de frais généraux dans la déclaration d’impôt, dans la catégorie des revenus non imposables (Réparations pour tort moral et autres indemnités). Les réfugiées et réfugiés hébergés dans un cadre privé mais qui ne sont pas dans le besoin ne perçoivent pas de prestations d’aide sociale en matière d’asile. L’accueil de personnes en quête de protection à titre gratuit n’a en principe aucune influence sur le montant de la valeur locative.
Si une personne en quête de protection paie un loyer conforme au marché, le loyer perçu est imposable conformément aux dispositions en vigueur. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sous Location d'immeubles meublés. Si le loyer est faible mais supérieur à la valeur locative proportionnelle, l’excédent doit également être imposé en tant que revenu locatif.
4 Soutien privé aux personnes en quête de protection
Si, au cours de l’année fiscale 2022, vous avez apporté une aide financière à des personnes en quête de protection et titulaires du statut S, vous pouvez, sous certaines conditions, faire valoir une déduction pour aide.
Les personnes en quête de protection, titulaires du statut S et ayant droit à l’aide sociale en matière d’asile sont considérées comme nécessiteuses au sens du droit fiscal. En 2022, l’incapacité de gain et le besoin de soutien requis sont généralement présumés. Pour que la déduction soit accordée, des contributions d’au moins 4600 francs (canton) ou 6500 francs doivent avoir été versées. La déduction ne peut pas être accordée si les contributions de soutien sont inférieures à ces montants. C’est au contribuable qu’il incombe de fournir la preuve.
L’accueil à domicile de personnes démunies et en quête de protection est dédommagé par le canton par le biais d’une indemnité de loyer. Par conséquent, l’octroi d’un logement n’est pas considéré comme une prestation de soutien dans le cadre de la déduction pour aide. En cas de mise à disposition d’un appartement entier ou d’une maison entière, la valeur locative est considérée comme une prestation de soutien, en tenant compte de l’indemnité reçue (indemnité de loyer ou revenu locatif).
Vous trouverez ici de plus amples informations sur la déduction pour aide:
Personnes dans le besoin, incapables d'exercer une activité rémunérée
5 Dons
Les dons en faveur de personnes en quête de protection et titulaires du statut S peuvent uniquement être déduits fiscalement si les conditions selon le chiffre 4 relatives à la déduction pour dons sont remplies. La situation se présente différemment lorsque des institutions exonérées d’impôt ou la collectivité publique sont soutenues financièrement. Dans ces cas, il peut s’agir d’un don fiscalement déductible.
Vous trouverez ici de plus amples informations sur la déduction pour dons:
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Version du 12.1.2023