Imposition d'après la dépense

1 Présentation

L'imposition d'après la dépense, également appelée imposition à forfait, a été instaurée en 1965 dans le canton de Berne et en 1990 à l'échelon fédéral. Ce régime d'imposition est ouvert aux ressortissants étrangers domiciliés en Suisse qui n'exercent pas d'activité rémunérée dans ce pays. Les personnes qui le choisissent sont imposées sur la base de leur train de vie.

L’impôt sur le revenu dont sont redevables ces personnes est assis sur leurs dépenses d’entretien courant, et non pas sur le revenu qu’elles réalisent (art. 16 LI et art. 14 LIFD).

Ce régime d'imposition a deux fonctions:

1. Faciliter la taxation des ressortissants étrangers dont la situation financière est internationale et complexe;
2. Faciliter les formalités fiscales de ces personnes, de manière à les inciter à venir s'installer en Suisse.

Dans de nombreux cas, les impôts des personnes relevant de ce régime d'imposition ne seraient pas ou pas beaucoup plus élevés si elles étaient imposées en procédure ordinaire. En effet, une partie de leurs revenus de source étrangère, comme ceux que dégagent les immeubles ou les entreprises dont elles sont propriétaires à l'étranger, ne serait pas non plus imposée en procédure ordinaire. Quant aux autres types de revenu de source étrangère (p. ex. les dividendes et intérêts imposés à la source), la Suisse devrait se partager le droit d'imposer avec le ou les autres Etats conformément aux conventions fiscales conclues.

2 Droit à l'imposition d'après la dépense 

Les personnes physiques ont le droit de payer un impôt calculé d’après la dépense au lieu de l’impôt ordinaire sur le revenu, à condition de remplir les conditions cumulatives suivantes:

• elles n’ont pas la nationalité suisse;
• elles sont assujetties à l’impôt de manière illimitée pour la première fois ou après une interruption d’au moins dix ans;
• elles n’exercent aucune activité lucrative en Suisse.

Les contribuables souhaitant bénéficier de l’imposition d’après la dépense doivent en faire la demande.

3 Détermination de la base de calcul   

3.1 Impôt sur le revenu 

L’impôt sur le revenu est calculé en fonction du montant annuel des frais d’entretien courant que la personne contribuable a engagés pour elle et les personnes vivant en Suisse dont elle a la charge, mais au moins sur le plus élevé des montants suivants:

• 400 000 francs* (impôts cantonaux et communaux) et de 421 700 francs* (impôt fédéral direct)
• Frais de logement: 
  • Pour les personnes ayant leur propre ménage: sept fois la valeur locative (logements en propriété) ou sept fois le loyer annuel (logements en location).
  • Pour les personnes n’ayant pas de ménage propre (séjours à l’hôtel): le triple de la pension qu’elles versent pour leur logement et leur alimentation.

L’impôt d’après la dépense doit être au moins égal à la somme des impôts sur le revenu et sur la fortune, calculés selon les barèmes ordinaires, pour la fortune située en Suisse ou pour les revenus de source suisse (biens immobiliers, comptes bancaires, rentes, etc.).

3.2 Impôt sur la fortune

Les personnes imposées d’après la dépense doivent s’acquitter, en plus de l’impôt sur le revenu, d’un impôt sur la fortune calculé sur la base de la valeur officielle des biens immobiliers bernois.

4 Demande et informations complémentaires 

Les demandes concernant l’imposition d’après la dépense doivent être déposées auprès du secteur Droit et coordination:

Intendance des impôts du canton de Berne 
Secteur Droit et coordination
Case postale
CH-3001 Berne

5 Dispositions transitoires 2016-2020

 Règles applicables à partir de l'année fiscale 2016

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Version du 14.12.2023