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Indemnité d'accueil de personnes

1 Principes

L'indemnité d'accueil de personnes (ci-après «indemnité d'accueil») couvre en général la rémunération du travail fourni et les dépenses engagées (alimentation, hébergement, matériel de soins, autres frais annexes).

Seule la rémunération du travail fourni est imposable. Elle constitue un revenu d'activité/activité dépendante et doit, à ce titre, être déclarée. La part versée en couverture des dépenses engagées n'est pas imposable. Elle ne doit pas être déclarée. Si leur montant respectif n'est pas spécifié, le montant des dépenses engagées peut être établi forfaitairement (cf. ch. 2 à 4 ci-après). 

Les indemnités versées après coup en couverture de plusieurs années d'accueil sont imposées au taux applicable à l'indemnité annuelle correspondante (cf. article sur les indemnités en capital couvrant des prestations périodiques; taux applicable à la rente équivalente).

Les dépenses engagées dans le cadre d'une activité d'accueil de personne sont d'habitude intégralement indemnisées (défraiement); il n'y a donc pas lieu de déclarer d'autres frais (professionnels). 

Dans le secteur agricole, des règles particulières s'appliquent au calcul de l'indemnité d'accueil (cf. ch. 6).

2 Parents de jour

L'activité de parents de jour doit être déclarée. Le site Internet des autorités de protection de l'enfant et de l'adulte indique comment fixer les indemnités d'accueil pour l'accueil d'enfants à la journée (sous «Accueil familial de jour», «Indications concernant la rémunération des parents de jour» et «Formule de calcul de la pension due»).

Seule la rémunération nette selon le chiffre 1 de la formule de calcul est imposable; les indemnités versées en couverture des dépenses engagées ne le sont pas.

3 Parents nourriciers

L'activité de parents nourriciers nécessite un agrément. Des informations concernant la rétribution pour la prise en charge de l'enfant, l’hébergement et la nourriture sont disponibles sur le site Internet de l'Office des mineurs. La rétribution pour l’hébergement et la nourriture est, quant à elle, considérée comme une indemnité de frais; par conséquent, elle n’est pas imposable.

4 Familles d'accueil

Les familles d'accueil s'occupent d'adultes en difficulté. Elles sont titulaires d'un agrément délivré par l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) compétente.

L'institution qui place ces adultes délivre aux familles d'accueil un certificat de salaire, qui spécifie la part de l'indemnité couvrant les frais engagés (chiffre 13.1.2 portant la mention «logement et pension»). La déclaration fiscale de l'indemnité d'accueil ne pose donc aucun problème particulier pour ce type d'accueil. Si la famille d'accueil gère une exploitation agricole, les prélèvements en nature et les parts privées augmentent par personne accueillie conformément à la notice NL1/2007.

5 Accueil d'une personne nécessitant des soins

La fiscalité des indemnités versées pour l'accueil chez soi d'une personne nécessitant des soins est réglée à l'article 28, alinéa 1, lettre g LI. Le Conseil-exécutif a fixé le montant de ces indemnités par arrêté (ACE). La somme de 15 600 francs par an vaut défraiement non imposable. La personne qui reçoit deux indemnités différentes en couverture des frais d'alimentation d'une part et de prise en charge de l'autre peut compter les sommes suivantes au titre de défraiement (non imposable):

- 9600 francs pour les indemnités couvrant l'alimentation (pension)
- 6000 francs pour les indemnités couvrant la prise en charge

Tout ce qui dépasse ces montants constitue du salaire imposable.

Les forfaits ci-dessus sont valables si la personne prise en charge et le contribuable vivent sous le même toit. Il n'est pas nécessaire qu'ils soient de la même famille. Toutefois, les forfaits ci-dessus ne sont pas valables si la personne accueillie est prise en charge par des professionnels ne faisant pas partie du ménage.

Il peut arriver que les dépenses engagées dans le cadre de l'accueil sous son toit d'une personne nécessitant des soins s'avèrent plus élevées que l'indemnité d'accueil perçue. Le contribuable accueillant peut alors éventuellement avoir droit à la déduction pour aide. En effet, tout contribuable qui subvient aux besoins d'une personne financièrement dépendante et incapable d'exercer une activité rémunérée a droit à la déduction pour aide, à condition que son aide financière soit au moins équivalente à la déduction, soit à 4600 francs en droit fiscal cantonal et à 6500 francs en droit fiscal fédéral.

Exemple: le contribuable touche une indemnité de 4600 francs en couverture des frais de pension (alimentation et hébergement). Ses frais effectifs d'accueil s'élèvent à 9600 francs. Il paie donc 5000 francs de sa poche. Dans ce cas, il a le droit de déduire 4600 francs de ses revenus pour l'imposition cantonale et communale. Par contre, il ne peut rien déduire dans le cadre de l'imposition fédérale, car l'aide financière qu'il verse est inférieure à 6500 francs.

6 Indemnités d'accueil dans le secteur agricole

Les personnes qui exercent une activité d'accueil en même temps qu'une activité agricole peuvent comptabiliser les recettes et dépenses afférentes à leur activité d'accueil dans leur comptabilité commerciale (sous une rubrique spécifique «accueil»). Les frais de pension (alimentation et hébergement) se calculent dans ce cas selon les indications fournies dans la notice NL1/2017.  Les avantages en nature dont bénéficient les personnes accueillies (biens produits par l'exploitation agricole, chauffage, etc.) doivent être comptabilisés avec effet sur le résultat.

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Version du 30.8.2023

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