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Indemnité en capital remplaçant des prestations périodiques (taux applicable aux rentes)

On appelle indemnité en capital remplaçant des prestations périodiques tout capital versé d'un coup en lieu et place de prestations périodiques, annuelles par exemple. Les versements d'arriérés de rentes AI, les indemnités pour travail consacré à la famille (Lidlöhne), les versements d'arriérés de salaires et de commissions, les indemnités de rupture anticipée d'un contrat de travail, etc. en sont des exemples.

Pour garantir la progressivité du barème fiscal, l'indemnité en capital remplaçant des prestations périodiques est imposable au taux d'imposition applicable au montant annuel des prestations qu'elle remplace (article 43 LI), 

Exemple 1   Imposable
CHF
Déterminant le taux d'imposition
CHF
Rente AI pour 5 ans CHF 50'000 50'000 10'000 (50'000:5)
Total
50'000 10'000

Si l'indemnité en capital remplaçant des prestations périodiques complète d'autres revenus, ces autres revenus sont comptés intégralement dans le revenu déterminant le taux d'imposition.

Exemple 2   Imposable
CHF
Déterminant le taux d'imposition
CHF
Rente AI pour 5 ans CHF 50'000 50'000 10'000 (50'000:5)
Autre revenu CHF 20'000 20'000 20'000
Total
70'000 30'000

Si l'indemnité en capital remplaçant des prestations périodiques (ex: versement d'arriérés de l'AI) est versée la même année que des prestations périodiques (ex: rente AI ordinaire), le revenu déterminant le taux d'imposition est calculé selon l'exemple 3 ci-après.

Exemple 3   Imposable
CHF
Déterminant le taux d'imposition
CHF
Décision de l'AI de juillet 2014: rappel de rentes AI  de 50 000 CHF, versé pour la période de juillet 2009 à juin 2014, et rentes AI ordinaires d'un montant mensuel de 1 000 CHF, versées de juillet à décembre 2014.

Autres revenu de 20 000 CHF en 2014.
     
Rente AI pour 5 ans (= 60 mois) CHF 50'000
5'000 (50'000 : 60x6)
Rente ordinaire pour 6 mois CHF 6'000
6'000
Total prestations AI CHF 56'000 56'000 11'000*
Autre revenu CHF 20'000 20'000 20'000
Total
76'000 31'000

 * Pour calculer le revenu déterminant le taux d'imposition applicable, il faut compter, outre l'intégralité des autres revenus, la somme sur 6 mois (de janvier à juin 2014) de l'équivalent mensuel moyen de l'indemnité en capital (50 000 : 60 mois = 833 CHF x 6 mois = 5 000 CHF) et la somme sur 6 mois (juillet à décembre 2014) des rentes AI ordinaires effectives (6 000 CHF), soit un total de 11 000 CHF pour les rentes AI dans leur ensemble.

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Version du 21.12.2015


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